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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00715
7 avril 2009
civil et R. 143-2 du code du travail ; 2° / que l'application volontaire d'une convention collective a la valeur d'un usage qui ne peut être dénoncé qu'après une information préalable du salarié et
Chambre 1
DTA_2302538_20260303
3 mars 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2302539_20260303
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00760
14 décembre 2022
, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages
cr
S, en date du 18 novembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Gabriel X
6137251fcd5801467741b242
19 décembre 1989
de la santé publique qui leur réserve la préparation et la distribution : des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée des plantes
Pôle 5 - Chambre 2
634113da58bc223e2e3f0957
7 octobre 2022
de Me Martin LE PECHON plaidant pour le Cabinet CLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 1758 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460574.20221209
9 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 26 du décret du 24 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière
2ème Ch.. Cabinet 10
65c527e890e44c41e7b3dbda
16 janvier 2024
[R] [O] [D] le 20 septembre 2022 ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [R] [O] [T] né le [Date naissance 5] 1939 à [Localité 11] (Cameroun) et
JAF section 2 cab 1
65809c863ea7c8c112101325
18 décembre 2023
section 2 cab 1 N° RG 22/38812 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXTY AJ du TGI DE [Localité 12] du 12 Avril 2022 N° 2022/011029 N° MINUTE 11 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code
Ch. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
légale de la vente conformément aux dispositions du Décret n°2002-77 en date du 11 janvier 2002, pris en application de l'article 697 du code de procédure civile et réformant les modalités de la publicité
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808269
24 mai 2017
Dupont Restauration Réunion, analysée par la commune comme une délégation de service public, n'a été précédée de la publication d'aucun avis de concession ni d'aucune forme de publicité ; que, dans ces
61372526cd5801467741b61f
3 mai 1989
, aux enseignes et préenseignes, 1er du décret n° 82-764 réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00478
4 mai 2010
de l'AFNOR, si l'usage du sigle NF au sein des mentions "Certification NF", "Homologuée NF" et "Homologation NF" ne constituait pas un usage illicite de la marque de certification "NF" de l'AFNOR, la
Chambre Commerciale
69d9dd5fcdc6046d47d95056
9 avril 2026
En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures
61372393cd5801467740b944
24 octobre 2000
incriminée était ou non cantonnée à un concurrent déterminé, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en ne précisant pas
613726a3cd58014677427463
21 juin 2005
contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 5 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef de détention et usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
L'article L. 581-32 du même code dispose que : " Lorsque des publicités ou des pré-enseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application,
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00926
25 septembre 2012
constituait une publicité comparative licite, la Cour d'appel a violé les articles L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la consommation ; 4.
2ème Ch. Cab B
69d9674fcdc6046d47d059d7
Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi.
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