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16 350 résultats pour « code des usages de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00715

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

civil et R. 143-2 du code du travail ; 2° / que l'application volontaire d'une convention collective a la valeur d'un usage qui ne peut être dénoncé qu'après une information préalable du salarié et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302538_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302539_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00760

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages

Source officielle
CC

cr

S, en date du 18 novembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Gabriel X

6137251fcd5801467741b242

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

de la santé publique qui leur réserve la préparation et la distribution : des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée des plantes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634113da58bc223e2e3f0957

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de Me Martin LE PECHON plaidant pour le Cabinet CLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 1758 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460574.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 26 du décret du 24 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

65c527e890e44c41e7b3dbda

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[R] [O] [D] le 20 septembre 2022 ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [R] [O] [T] né le [Date naissance 5] 1939 à [Localité 11] (Cameroun) et

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c863ea7c8c112101325

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

section 2 cab 1 N° RG 22/38812 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXTY AJ du TGI DE [Localité 12] du 12 Avril 2022 N° 2022/011029 N° MINUTE 11 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafd7603bf88a1884be1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

légale de la vente conformément aux dispositions du Décret n°2002-77 en date du 11 janvier 2002, pris en application de l'article 697 du code de procédure civile et réformant les modalités de la publicité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808269

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Dupont Restauration Réunion, analysée par la commune comme une délégation de service public, n'a été précédée de la publication d'aucun avis de concession ni d'aucune forme de publicité ; que, dans ces

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b61f

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

, aux enseignes et préenseignes, 1er du décret n° 82-764 réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00478

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

de l'AFNOR, si l'usage du sigle NF au sein des mentions "Certification NF", "Homologuée NF" et "Homologation NF" ne constituait pas un usage illicite de la marque de certification "NF" de l'AFNOR, la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b944

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

incriminée était ou non cantonnée à un concurrent déterminé, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en ne précisant pas

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427463

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 5 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef de détention et usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00003_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01326_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

L'article L. 581-32 du même code dispose que : " Lorsque des publicités ou des pré-enseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00926

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

constituait une publicité comparative licite, la Cour d'appel a violé les articles L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la consommation ; 4.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi.

Source officielle

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