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3 505 résultats pour « collaboration d'une agence de police privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2108460_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article 3 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales prévoit que : " Aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fde73ebbdffcbea6a9af

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

Elle souligne que ses mandataires ne sont soumis à aucun statut particulier, contrairement aux agents généraux d'assurances ou aux agents commerciaux, de sorte que seul le contrat doit être appliqué et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001908_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° () constituent une mesure de police ; () ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0424JUD003818403

Admin. suprême

24 avril 2007

24 avril 2007

Il affirma que ses contacts avec la milice civile ( Milicja Obywatelska ) et un agent du SB qu'il avait connu personnellement avaient eu un caractère strictement privé et n'avaient jamais pris la forme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213612_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A conteste entretenir des liens avec les services de renseignement marocains, il ressort d'une note blanche versée au dossier par le ministre que le requérant, ancien fonctionnaire de police au sein de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD005548000

Admin. suprême

27 juillet 2004

27 juillet 2004

Elle jugea en outre que l’interdiction légale d’occuper des emplois dans certaines branches du secteur privé frappant les anciens agents du KGB était conforme au principe constitutionnel du libre choix

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-72

transparence vie publique

31 mars 2026

31 mars 2026

Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 8.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-156

transparence vie publique

10 mars 2025

10 mars 2025

L’intéressé souhaite rejoindre le parti politique Renaissance , en qualité de chargé de mission « Français de l’étranger ». 3.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

60274523405ea91c66f79d77

Appel

12 février 2021

12 février 2021

Nous avons également appris que vous aviez insulté à plusieurs reprises un collaborateur de l'agence, et vous étiez permise de claquer la porte du bureau d'un responsable opérationnel estimant qu'il parlait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01543

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

ordonné une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 3 novembre 2003 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

civ1

60794dd39ba5988459c48ad2

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

du service public ; que le moyen, pris en ses quatre branches, est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00887

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[O], a collaboré à compter du 11 janvier 2005 avec la société Areion group par laquelle il a été ensuite engagé le 10 octobre 2008 en qualité de rédacteur en chef délégué ; que licencié le 18 octobre 2010

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-264

transparence vie publique

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L’intéressé souhaite désormais rejoindre le parti politique Les Républicains en qualité de directeur de l’action politique. I. La saisine 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600905_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

le respect des dispositions contestées du règlement intérieur ; le respect par les collaborateurs de ces dispositions est pourtant impératif, notamment concernant l’usage du téléphone pendant les horaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f5797cdc6046d47f7c708

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vous avez d'ailleurs pris soin de me le souligner lors de notre entretien.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e80c25a97f0381f5746

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

[I] [W] avait conclu le 3 juillet 2008 avec l'intimée un avenant à son contrat de travail en vertu duquel il était promu directeur de l'agence de [Localité 3] (Afrique du Sud) avec une prise de fonction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1210JUD002874918

Admin. suprême

10 décembre 2019

10 décembre 2019

À cet égard, selon sa nouvelle politique de priorisation ayant pris effet le 22 mai 2017, les affaires relatives à la privation de liberté d’un requérant en conséquence directe d’une violation alléguée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD003808912

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Au moment des faits, il se trouvait placé sous la surveillance des policiers H.D. et E.K., alors respectivement agent de police ( αστυφύλακας ) rattaché au commissariat de police d’Aghios Panteleimonas

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aea

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

réparer le préjudice, et l'interdiction d'activité professionnelle ou sociale dans les domaines du gardiennage et de la formation professionnelle étaient insuffisantes à cet égard, la cour d'appel a privé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01123_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

A a participé à un meeting politique le 14 octobre 2022, dont l'objet était le lancement d'un nouveau parti politique par une personnalité venant de quitter le parti auquel est affilié le maire.

Source officielle

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