CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2108460_20250425
25 avril 2025
L'article 3 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales prévoit que : " Aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l'absence
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
Elle souligne que ses mandataires ne sont soumis à aucun statut particulier, contrairement aux agents généraux d'assurances ou aux agents commerciaux, de sorte que seul le contrat doit être appliqué et
1ère chambre
DTA_2001908_20221011
11 octobre 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° () constituent une mesure de police ; () ".
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0424JUD003818403
24 avril 2007
Il affirma que ses contacts avec la milice civile ( Milicja Obywatelska ) et un agent du SB qu'il avait connu personnellement avaient eu un caractère strictement privé et n'avaient jamais pris la forme
3ème Chambre
DTA_2213612_20250415
15 avril 2025
A conteste entretenir des liens avec les services de renseignement marocains, il ressort d'une note blanche versée au dossier par le ministre que le requérant, ancien fonctionnaire de police au sein de
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD005548000
27 juillet 2004
Elle jugea en outre que l’interdiction légale d’occuper des emplois dans certaines branches du secteur privé frappant les anciens agents du KGB était conforme au principe constitutionnel du libre choix
Avis (agent)
HATVP:2026-A-72
31 mars 2026
Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 8.
HATVP:2025-A-156
10 mars 2025
L’intéressé souhaite rejoindre le parti politique Renaissance , en qualité de chargé de mission « Français de l’étranger ». 3.
Chambre 4-1
60274523405ea91c66f79d77
12 février 2021
Nous avons également appris que vous aviez insulté à plusieurs reprises un collaborateur de l'agence, et vous étiez permise de claquer la porte du bureau d'un responsable opérationnel estimant qu'il parlait
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01543
18 mars 2008
ordonné une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 3 novembre 2003 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
civ1
60794dd39ba5988459c48ad2
14 février 2006
du service public ; que le moyen, pris en ses quatre branches, est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00887
11 mai 2016
[O], a collaboré à compter du 11 janvier 2005 avec la société Areion group par laquelle il a été ensuite engagé le 10 octobre 2008 en qualité de rédacteur en chef délégué ; que licencié le 18 octobre 2010
HATVP:2025-A-264
22 juillet 2025
L’intéressé souhaite désormais rejoindre le parti politique Les Républicains en qualité de directeur de l’action politique. I. La saisine 3.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600905_20260324
24 mars 2026
le respect des dispositions contestées du règlement intérieur ; le respect par les collaborateurs de ces dispositions est pourtant impératif, notamment concernant l’usage du téléphone pendant les horaires
Chambre Sociale
696f5797cdc6046d47f7c708
19 janvier 2026
Vous avez d'ailleurs pris soin de me le souligner lors de notre entretien.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e80c25a97f0381f5746
11 juin 2014
[I] [W] avait conclu le 3 juillet 2008 avec l'intimée un avenant à son contrat de travail en vertu duquel il était promu directeur de l'agence de [Localité 3] (Afrique du Sud) avec une prise de fonction
ECLI:CE:ECHR:2019:1210JUD002874918
10 décembre 2019
À cet égard, selon sa nouvelle politique de priorisation ayant pris effet le 22 mai 2017, les affaires relatives à la privation de liberté d’un requérant en conséquence directe d’une violation alléguée
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD003808912
11 avril 2019
Au moment des faits, il se trouvait placé sous la surveillance des policiers H.D. et E.K., alors respectivement agent de police ( αστυφύλακας ) rattaché au commissariat de police d’Aghios Panteleimonas
61372653cd58014677424aea
4 novembre 2004
réparer le préjudice, et l'interdiction d'activité professionnelle ou sociale dans les domaines du gardiennage et de la formation professionnelle étaient insuffisantes à cet égard, la cour d'appel a privé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01123_20250328
28 mars 2025
A a participé à un meeting politique le 14 octobre 2022, dont l'objet était le lancement d'un nouveau parti politique par une personnalité venant de quitter le parti auquel est affilié le maire.
Page 26 sur 176
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.