du 28 octobre 2005, qui, après relaxe de Guy Z..., de Philippe A..., de Marc B..., et de la société NESTLE FRANCE SAS du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, les a déboutés

, il peut y être institué des CHSCT pour chaque secteur d'activité correspondant à un comité d'établissement ; que dans une telle hypothèse, le collège désignatif comprend les membres élus du comité d'établissement

dont celui de Villeurbanne et a consulté le comité central d'entreprise ainsi que le comité d'établissement de Villeurbanne sur un projet de susppression de 85 emplois au sein de cet établissement, accompagné

central d'entreprise et de quatre comités d'établissement.

X... en qualité de mandataire ad hoc du comité d'établissement dans l'instance ; que M.

d'établissement et de dire que le comité d'établissement est en droit d'obtenir la communication des documents qu'il énumère, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une mesure concernant l'organisation

secrétaire du comité d'établissement est élu par les membres du comité ; que le président du comité ne participe donc pas à l'élection des secrétaire et trésorier du comité d'établissement ; qu'en l'espèce

Le Comité d'Etablissement Régional du Crédit du Nord en a relevé appel le 29 juillet 2004.

soient ordonnées ; Attendu que le comité d'établissement du groupe Saint-Denis, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le comité d'établissement

du comité d'établissement de la société GFI Informatique" ; qu'il résulte de la procédure et des débats qu'à la date de la conclusion du contrat avec le comité d'établissement de la société GFI Informatique

d'établissement de Compiègne ; Mais attendu qu'est produite la délibération du comité d'établissement de Compiègne en date du 22 octobre 2010 donnant mandat à son secrétaire général, M.

d'une personne ayant le pouvoir de licencier, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'établissement doit établir un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement ; qu'il

il avait été institué à titre dérogatoire un comité d'établissement dans l'établissement de Niort qui compte moins de cinquante salariés, en refusant d'annuler la désignation dans cet établissement d'un

central d'entreprise et de vingt comités d'établissement, à l'occasion d'une étude menée dans l'entreprise sur sa stratégie informatique prenant en compte des solutions externes offertes par une société

central d'entreprise, du comité d'établissement de Maisons-Alfort et du comité d'établissement de Strasbourg venant aux droits du comité d'entreprise à lui payer cette somme ; AUX MOTIFS QUE dans son

d'établissements, quel que soit le nombre de votants. / Au niveau de chaque comité d'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères définis à l'article L.

, le comité d'établissement a décidé de se faire assister d'un expert-comptable ; que le syndicat CGT, soutenant, d'une part, que le projet de licenciement concernant divers établissements, le comité

d'entreprise ou d'établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité ; qu'en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant

MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT APPARTENANT A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL DE LEUR DROIT DE PARTICIPER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DUDIT COMITE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART

de l'accord du 20 janvier 1998 jusqu'à ce que la société Vivendi, pôle eau, région Bretagne, ait procédé à la consultation du comité d'établissement conforme aux dispositions de l'article L. 431-5 du