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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372615cd58014677422d43

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

, des faits et circonstances de la cause, d'où il résulte que Luc Y... n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc24cdc6046d47e97dbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2025, elle demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, - dire et juger que la société de vétérinaires a

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668635

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU POURVOI FORME DEVANT LUI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure ont, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 20 mai 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01532

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les juges du premier degré ont relaxé les trois prévenus par un jugement du 10 janvier 2019. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01066

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, alors « que la réparation intégrale d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00528

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Saisie de l'appel contre le jugement du 7 décembre 1999, la cour d'appel a sursis à statuer, une première fois, dans l'attente de l'issue des recours contre le jugement d'extension, qui ont abouti à un

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c8acdc6046d470a421d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La SA ENEDIS soutient que la demande a pour objet le déplacement d’un ouvrage public, laquelle ressort de la seule compétence du juge administratif.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a87cdc6046d479a784c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/05130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIH6 N° de MINUTE : 26/00403 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9be0cdc6046d473da610

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de BEZIERS dans sa formation compétente.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] a saisi le juge des référés plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2024, ce qui démontre l'absence d'urgence et l'absence de compétence du juge des référés ; - M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01151

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ses pouvoirs si, au surplus, il la rejette au fond ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait dit que la société [1] était « forclose et en tout cas mal fondée » à opposer aux parties civiles une

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457d

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X..., épouse Y..., coupable de banqueroute par détournement d'actif et l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'aux réparations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00536

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

» ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a confirmé que son arrêt du 29 avril 2011 avait réformé le jugement s'agissant des dommages et intérêts octroyés à la SELAFA MJA en réparation du préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200704

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

fait droit à la tierce opposition rétracte ou réforme le jugement attaqué sur les chefs préjudiciables au tiers opposant; que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

n'est donc pas applicable : Que la société [Localité 1] persiste à soutenir que le tribunal de commerce de SENS serait compétent en vertu d'une clause attributive de compétence stipulée à l'article 20

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00992

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il résulte des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01584

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

sur l'admissibilité d'une pièce communiquée durant la procédure ne saurait par conséquent relever de la compétence du juge des référés ; qu'au cours d'un litige électoral dont était saisi au principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100704

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que la cour d'appel ayant constaté que, par un arrêt irrévocable du 30 juin 2009, M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3c7cdc6046d470c3418

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il fait valoir que : - il subit des conditions dégradantes dans la mesure où il est victime de menaces et d'agressions le contraignant notamment, à prendre ses repas de façon différée, et que le juge

Source officielle

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