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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372615cd58014677422d43
28 septembre 1999
, des faits et circonstances de la cause, d'où il résulte que Luc Y... n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir
1ère chambre civile B
6a1fbc24cdc6046d47e97dbb
2 juin 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2025, elle demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, - dire et juger que la société de vétérinaires a
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007668635
19 octobre 1979
DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU POURVOI FORME DEVANT LUI
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100486
22 mai 2019
de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure ont, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 20 mai 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01532
7 décembre 2022
Les juges du premier degré ont relaxé les trois prévenus par un jugement du 10 janvier 2019. 8.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01066
29 septembre 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, alors « que la réparation intégrale d'un
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00528
2 octobre 2024
Saisie de l'appel contre le jugement du 7 décembre 1999, la cour d'appel a sursis à statuer, une première fois, dans l'attente de l'issue des recours contre le jugement d'extension, qui ont abouti à un
DROIT COMMUN
69d04c8acdc6046d470a421d
3 avril 2026
La SA ENEDIS soutient que la demande a pour objet le déplacement d’un ouvrage public, laquelle ressort de la seule compétence du juge administratif.
Chambre 9/Section 1
6a109a87cdc6046d479a784c
21 mai 2026
/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/05130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIH6 N° de MINUTE : 26/00403 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDERESSE
Ctx Gal inf 10.000€
69de9be0cdc6046d473da610
10 avril 2026
de BEZIERS dans sa formation compétente.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
[I] a saisi le juge des référés plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2024, ce qui démontre l'absence d'urgence et l'absence de compétence du juge des référés ; - M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01151
1 octobre 2024
ses pouvoirs si, au surplus, il la rejette au fond ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait dit que la société [1] était « forclose et en tout cas mal fondée » à opposer aux parties civiles une
61372647cd5801467742457d
22 octobre 2003
en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X..., épouse Y..., coupable de banqueroute par détournement d'actif et l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'aux réparations
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00536
21 avril 2020
» ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a confirmé que son arrêt du 29 avril 2011 avait réformé le jugement s'agissant des dommages et intérêts octroyés à la SELAFA MJA en réparation du préjudice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200704
1 juillet 2021
fait droit à la tierce opposition rétracte ou réforme le jugement attaqué sur les chefs préjudiciables au tiers opposant; que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
n'est donc pas applicable : Que la société [Localité 1] persiste à soutenir que le tribunal de commerce de SENS serait compétent en vertu d'une clause attributive de compétence stipulée à l'article 20
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00992
17 septembre 2024
Il résulte des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01584
7 novembre 2018
sur l'admissibilité d'une pièce communiquée durant la procédure ne saurait par conséquent relever de la compétence du juge des référés ; qu'au cours d'un litige électoral dont était saisi au principal
ECLI:FR:CCASS:2016:C100704
15 juin 2016
a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que la cour d'appel ayant constaté que, par un arrêt irrévocable du 30 juin 2009, M.
Chambre des Etrangers
69f2e3c7cdc6046d470c3418
23 avril 2026
Il fait valoir que : - il subit des conditions dégradantes dans la mesure où il est victime de menaces et d'agressions le contraignant notamment, à prendre ses repas de façon différée, et que le juge
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