administratifs dispose que les litiges relatifs aux concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le contrat de concession est exécuté ou, si son exécution s'étend

appliquent au minimum, dans leur organisation des compétences administratives, une séparation appropriée entre les fonctions en conflit lors de l'accomplissement des missions résultant de la présente

l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

dont est saisi ( ...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, ( ...) le Conseil d'Etat ( ...) est compétent, nonobstant les règles de répartition

Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

» ; ce qui exclut la compétence du juge administratif ; Que cette compétence de la juridiction judiciaire pour des fautes de nature délictuelle est d'ailleurs rappelée par la décision n° 3714 du 4 mai

LOCAL ET RESSORTIT PAR SUITE A LA COMPETENCE DU CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence

incompétent, sur une demande relevant de la compétence d'un tribunal administratif ayant son siège en dehors de ce ressort, il appartient à la cour, après avoir annulé le jugement qui lui est déféré,

incompétent, sur une demande relevant de la compétence d'un tribunal administratif ayant son siège en dehors de ce ressort, il appartient à la cour, après avoir annulé le jugement qui lui est déféré,

incompétent, sur une demande relevant de la compétence d'un tribunal administratif ayant son siège en dehors de ce ressort, il appartient à la cour, après avoir annulé le jugement qui lui est déféré,

relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Il ne formule aucune observation d’une part sur le fait que s’agissant d’un avis consultatif, il ne lui fait pas grief et ne peut donc être contesté et d’autre part sur la compétence du tribunal administratif

D'une part, aux termes de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

l'exécution d'une mission de service public ; que sur une telle question, qui est différente de celle des prérogatives de puissance publique de fixation des tarifs et qui est devenue le centre du débat, la compétence