Société [4]; - Dire et juger que les demandes, fins et prétentions de Mme [U] [V] se heurtent au principe de la séparation des pouvoirs et reviennent à contester le contenu du PSE, et relèvent de la compétence

R.G N°2026 F 00515 La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que la compétence d'attribution doit être appréciée au regard de la nature de l'obligation litigieuse et du contexte dans

la Polynésie française, dénommés lois du pays , sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence

Monsieur [H] [Y], représenté par son conseil, a soutenu son assignation devant le juge des contentieux de la protection, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une compétence matérielle définie de manière

doit être mis hors de cause dès lors qu'il ne dispose d'aucune des pièces demandées concernant l'instruction du droit et de la quotité horaire en aide humaine individuelle qui ne relève pas de sa compétence

ALGERIEN POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES ET FRAIS AUXQUELS IL PRETENDAIT AVOIR DROIT, QUE, LE 5 JANVIER 1960, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN A DECLARE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES COMPETENTES

au sein d'un tribunal judiciaire], l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur

du juge de l'exécution étant une compétence d'attribution exclusive, l'ordonnance déférée à la Cour doit être confirmée en ce qu'elle a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la CRCAM Nord-Est

L.321-2-1 COJ, qui prévoit au profit du tribunal d'instance [juge des contentieux de la protection] une compétence d'attribution concernant les actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat

Selon l’article 76 du code de procédure civile, “sauf application de l'article 82-1, l'incompétence ne peut être prononcée d'office qu’en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Un avis a été délivré aux conseils des parties en cours de délibéré en vue de recueillir leurs observations quant à la compétence d’attribution de cette juridiction et qui n’en a suscité aucune.

d'incompétence matérielle : Au titre de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

MOTIFS : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

, Steen et Hamilton (le groupement) en déclaration de responsabilité, en paiement de provision et en désignation d'expert devant le tribunal de commerce de Paris ; que le groupement a contesté la compétence

I... ès qualités est irrecevable ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que les règles de prorogation conventionnelle de compétence sont inapplicables lorsque la compétence d'attribution est d'ordre

de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux et par le maire de la commune de Marsac-sur-l'Isle, et de déclarer ce dernier inapte à l'exercice des fonctions de maire, ne relèvent pas de la compétence

, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

MOTIFS Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre