AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00205_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de santé pour une durée d'un an à compter du 5 janvier 2017, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics l'a maintenu en position
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1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528932
16 novembre 2020
16 novembre 2020
de l'action et des comptes publics d'abroger ces courriers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ............
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