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777 086 résultats pour « comptes publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00205_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

de santé pour une durée d'un an à compter du 5 janvier 2017, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics l'a maintenu en position

Source officielle

Page 26 sur 38855

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528932

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

de l'action et des comptes publics d'abroger ces courriers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ............

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2101526_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Haute-Garonne, représenté par Me Heymans demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite conjointe du 29 décembre 2020 résultant du silence opposé par le ministre de l'intérieur et le ministre des comptes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03290_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485430

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

Vu 1° sous le n° 307164, le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429610

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juin 2010 de la cour administrative

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632415

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

publics et de la fonction publique refusant d'abroger l'arrêté ministériel du 13 décembre 2007 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777264

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Considérant que le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics et la demande d'exécution de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869042

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078283

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics est, par suite, fondé à demander l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt qu'il attaque.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032790107

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Par suite, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315641

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2014 et 13 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346699

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

D E C I D E : -------------- Article 1er : le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400542_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Postérieurement à l'introduction du recours, le ministre chargé du budget et des comptes publics a réexaminé le dossier de M. A... B.... Ainsi les conclusions de la requête de M. A...

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690748

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT,

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028036186

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02298_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2019, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au non-lieu. Il soutient que la décision a été retirée.

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886669

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032825363

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Par un pourvoi enregistré le 19 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031321116

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Par un pourvoi enregistré le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 5 de cet

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