AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SPRL Stante Spedizoni, dont le siège est SS Adriaca KM 355,

Conclusion : violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N°   1 Conclusion : non-lieu à examen du grief (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.

fond en appel ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le premier juge n'a pas été valablement saisi de la demande portant sur l'année 1982, qui résultait de conclusions

Conclusion : violation (sept voix contre deux). II.

Sur les conclusions à fins d'indemnisation : 2.

Tout en relevant que le requérant n’avait pas présenté de motifs d’appel, elle examina ses arguments contestant les conclusions de la juridiction de première instance quant à sa dangerosité à l’avenir,

Conclusion : applicabilité (unanimité). B.   Observation 1.

Conclusion : violation (unanimité).

Conclusion : violation (unanimité).

Le fait que le requérant ait été acquitté au début de la procédure pénale ne change rien à cette conclusion.

Conclusion : non-violation (unanimité) Article 6 § 1 et § 3 (c) – Il n’est pas contesté que les requérants n’avaient pas les moyens de recourir à un avocat dans le cadre de la procédure pénale diligentée

C... et du GAMF contre Mme B... et la compagnie Rhin et Moselle, l'arrêt retient qu'elles ont été formulées par voie de conclusions non portées régulièrement à la connaissance de Mme B..., intimée défaillante

La distinction à établir entre privation et restriction de liberté n’est que de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence.

France - 4837/06 Arrêt 7.6.2012 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour les tribunaux de moduler une amende à taux unique fixé par la loi: non-violation

France [GC] - 53924/00 Arrêt 8.7.2004 [GC] Article 2 Obligations positives Absence de recours de nature pénale en droit interne pour réprimer la suppression involontaire d’un fœtus: non-violation  

devant les tribunaux des arguments et des éléments de preuve à l’appui de leurs allégations, privant ainsi les juges nationaux de la possibilité d’apprécier en toute connaissance de cause s’ils avaient ou non

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Ph.

Conclusion : violation (onze voix contre six). III.