retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées

la responsabilité n'était pas engagée dans l'accident constituaient une avance sur indemnités, dont l'assureur se réservait le droit de demander le remboursement, au titre de son recours subrogatoire

[U], sans que le FGAO ne puisse revoir l'indemnité accordée initialement à la victime pour ce poste de préjudice, faire droit à la demande du FGAO concernant sa condamnation au paiement de la somme de

Paris (AP-HP), ou à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M.

SUR CE, LA COUR L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que : "Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent

Si cette indemnisation est forfaitaire, le salarié victime et ses ayants droits peuvent toutefois prétendre en cas de faute inexcusable de l'employeur à une indemnisation complémentaire.

[K] a été victime de faits de harcèlement moral, - condamné le CCGPF à payer aux ayants droits de M. [K] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté les ayants droits de M.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.'

éventuellement allouée au FIVA subrogé dans les droits des consorts [C] sera le cas échéant supportée par l'ENIM ; - condamner solidairement les consorts [C] et le FIVA au paiement de la somme de 3 000

à indemnisation de ses ayants-droits, - alloué à Mme [Y] [K] la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice d'affection, - alloué à Mme [V] [K] la somme de 8 000 euros en réparation de son

L'article L 431-2 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 17 avril 2004 au 1er janvier 2022 dispose : Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [25], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

Elle avance que l'indemnisation des ayants droits de la victime doit se faire sur la base de l'hypothèse n° 2 de l'expert comptable et subsidiairement de l'hypothèse n° 3.

Y..., alors que le versement d'une indemnité par l'assureur est la contrepartie du paiement de cotisation par l'assuré ; que le fait qu'en l'espèce l'assureur et les bénéficiaires soient identiques ne

* sur le quantum, condamné l'EURL Etablissements Acevedo à verser aux ayants droit de M.

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Il y a lieu d’allouer aux ayants droit de la victime pour ce poste de préjudice, une somme globale de 80 000 euros, dont 10 000 euros, qui réparent les souffrances liées à l’escarre, à la décanulation

ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

à verser au requérant en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'immuno déficience humaine avec intérêts de droit capitalisés ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

Ce poste a été fixé par le premier juge à la somme de 281, 06 euros et la somme de 140, 53 euros a été allouée à la victime compte tenu de la réduction du droit à indemnisation.