Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement des articles 1382-1383 du Code civil alors, selon le moyen, " que d'une part, les locataires-attributaires d'une maison individuelle, qui

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 835 al.2 du C.P.C. et 1603, 1604 et 1605 du code civil : - à lui remettre,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : à titre principal : 1°) de condamner sur le fondement de la responsabilité

conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à condamnation

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis ; DIT n'y avoir lieu à condamnation

D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Henri Y..., architecte, 2° à ce que ce dernier soit condamné, solidairement avec M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 18 juin 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail mais commis par le conjoint, l'a condamné

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 septembre 1987), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer les

PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Fonderie et acierie de Denain de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Fonderie et acierie de Denain aux dépens ; En application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de

Y... sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; !

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à condamnation

; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme C., envers M.

la société Honeywell matériaux de friction, demanderesse au pourvoi principal qui a été rejeté, aux dépens mais a condamné l'exposante à payer à M.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 25 MARS 1983) DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER, UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOPOLINO (LA SOCIETE TOPOLINO), EN LIQUIDATION DES BIENS,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne

bureau d'études "l'Omnium Technique d'habitations" soient déclarés solidairement responsables de désordres ayant affecté un ensemble d'immeubles d'habitations construits pour son compte à Limoges ; 2°- condamne