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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201483_20240819
19 août 2024
19 août 2024
, certifiée " RGE Pac " ; - l'administration fiscale a refusé le bénéfice du crédit d'impôt pour des motifs ayant évolué dans le temps et initialement au motif qu'elle n'en remplissait pas les conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2201966_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103797_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. " Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008138247
10 décembre 2003
10 décembre 2003
.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité béninoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 juin 2001, de la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200417
14 mars 2007
14 mars 2007
code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, sous condition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201458
11 octobre 2007
11 octobre 2007
n° 2003-775 du 21 août 2003, et l'article R. 353-7 1° dudit code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant, s'il satisfait à des conditions
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008018363
14 mai 2001
14 mai 2001
Z... et du fait que ce dernier possède un compte bancaire régulièrement alimenté et présentant un solde stabilisé aux alentours de 20 000 F, la condition de ressources posée par l'article 5 précité était
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201205
11 septembre 2008
11 septembre 2008
août 2003, et l'article R. 353-7-1° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant, s'il satisfait à des conditions
Source officielleciv1
61372479cd58014677415caa
13 juin 2006
13 juin 2006
financé par un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété, l'acquéreur peut obtenir le transfert du prêt à son profit s'il occupe le logement à titre de résidence principale et remplit les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2103879_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a inexactement apprécié la condition de ressources ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501636_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Pour prendre la décision contestée, le préfet a retenu la circonstance que les conditions de ressources de l’intéressé ne sont pas conformes, dès lors que la moyenne de ses revenus mensuels sur les douze
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300521_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203499_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces stipulations que la condition de ressources est satisfaite lorsque le demandeur et son conjoint justifient de ressources au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313651_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ce faisant, la requérante doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée, qui se fonde sur la non-conformité de ses conditions de ressources, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414908_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'article R. 434-15 de ce code prévoit que : " Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1°
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a0fee9dcdc6046d4788b831
21 mai 2026
21 mai 2026
les conditions de ressources ; que le logement soit adapté à la taille du ménage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01391_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - le préfet s'est estimé à tort lié par la condition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302641_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielle9ème chambre
DTA_2302910_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur la circonstance qu'après vérification par l'OFII et après avis du maire de son lieu de résidence, il ne remplissait pas les conditions de ressources dès lors
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00595_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que Mme A ne remplissait pas les conditions de ressources prescrites par les dispositions rappelées au point 2 pour la période de douze mois précédant
Source officiellePage 26 sur 8110