pour une durée de 7 mois et 15 jours ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article

motifs principalement adoptés des premiers juges que, d'une part, en ce qui concerne le grief tiré d'une erreur dans la qualification des faits, il s'avère, par référence à l'avis du professeur X... consulté

L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur

Z..., en présence d'un interprète en langue espagnole, son placement en garde à vue pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée trafic et exportation non autorisée

, prévue par l’article R. 413-14, pour avoir conduit à la vitesse retenue de 171 km/h alors que la vitesse maximale autorisée est de 130 km/h. 3.

’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires d’une résolution visant à être autorisée à réaliser des travaux de tubage de ce conduit de fumée.

SPASOJE) ; 2° LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 AVRIL 1970 QUI A CONDAMNE X..., POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE

administrative du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Y... coupable de défaut de maîtrise ; "aux motifs qu'il résulte du texte de l'article R. 11-1 du Code de la route, que, si le conducteur

Elle soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente, est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - en retenant une vitesse autorisée

Il est constant que l’intéressé ayant restitué son permis de conduire le 29 juin 2018, il était autorisé à en solliciter un nouveau titre de conduite à compter seulement du 29 décembre 2018, date à laquelle

[T] et en l'informant des demandes de la part de ce dernier pour qu'elles puissent être autorisées par son autorité hiérarchique, pour décider que celui-ci a subi une discrimination syndicale, quand ces

Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

Les autorités judiciaires roumaines ont décerné, le 15 mars 2022, à l'encontre de M.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut de maîtrise, l'a

X... conduisait, au moment de l'accident, à une vitesse supérieure de 50 km/h à la vitesse autorisée et en décidant cependant que la faute commise par M.

Le 10 février 2020, les agents des douanes ont procédé au contrôle du véhicule conduit par M. [G] [K]. La fouille du véhicule a amené la découverte d'une forte somme d'argent en espèces. 3.

Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement, de la consultation, de la récupération et de l'utilisation de ces données par les services de police et de gendarmerie, relevant de son autorité