de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion

, le 14 janvier 1994 de la société civile immobilière de Sazat, propriétaire (la SCI), pour le 1er août de la même année, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mars 1988), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location aux époux Z..., a fait délivrer à ceux-ci, le 28 février 1985, un congé

Y... est décédé le 15 janvier 1984, laissant pour seules héritières ses deux filles ; que la société Secar a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction au

La société TOWA FRANCE, qui est venue aux droits de Madame [J] et Messieurs [T], a signifié par acte du 24 mai 2023 à Madame [Y] un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2023 et lui

Par un premier acte extra judiciaire en date du 29 janvier 2016, l'étude d'huissiers de justice a délivré à Madame [I] un congé avec refus de renouvellement pour le 30 septembre 2016 visant un bail commercial

, propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à la société Climatec, aux droits de laquelle vient la société Stodam ; que, le 14 avril 1987, elle a fait délivrer à cette dernière un congé

Par acte extrajudiciaire du 9 juin 2020, les membres de l'indivision bailleresse ont fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction à la SA HENRI PICARD ET FILS, aux motifs

Le 21 janvier 2005 la SCI " 3A " a notifié à Madame Rehana X...un congé à effet du 25 juillet 2005, avec refus de renouvellement sans indemnité pour les motifs graves visés au commandement du 16 septembre

procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1988), qu'un congé

du bénéfice du statut des baux commerciaux et du renouvellement du bail, et qu'en l'espèce, cette condition n'était pas remplie à la date de la demande de renouvellement du bail puisque ce n'est que le

Eric X..., destinataire du congé, étant absent, l'acte avait été remis à Mme Marlyse X... sa mère, présente, qui l'avait accepté, la cour d'appel, dont il résulte des constatations que l'absence du destinataire

Par acte du   23 août 2024,  Madame [R] [S] épouse [V] et Monsieur [T] [V] ont fait délivrer à la société NEXITY STUDEA un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au

(SCI), propriétaire d'un immeuble à usage commercial dont la locataire, Mme Y..., avait reçu congé avec refus de renouvellement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1994) de fixer l'indemnité

Par acte du 28 juin 2022, les consorts [G] ont fait délivrer à la SARL HU LIANG II un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31décembre 2022.

Par acte du 19 mars 2024, la société Dom'inno a ensuite fait signifier au locataire un congé avec refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime.

Par acte extra-judiciaire du 23 septembre 2021, la SNC Dangeau 68-3 a fait signifier à la société ESF un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à compter du 31 mars 2022

Le bail a été renouvelé le 1er janvier 2020 pour une durée de neuf années et le 03 juin 2025 le bailleur a notifié à Madame [E] [T] un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

Par exploit du 7 septembre 2022, la société PATLOG a délivré à la société LE CRISTAL un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour la date du 31 mars 2023.

un refus de renouvellement le 27 février 2014 et qu'estimant infondé le motif de ce refus de renouvellement, la SARL SMBP avait assigné les consorts [A] afin d'obtenir le paiement d'une