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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110707
22 novembre 2017
prévu par l'article L. 312-10 est un délai préfix dont le premier jour est celui qui suit la réception de l'offre et le dernier jour le dixième suivant cette réception de l'offre ; qu'en l'espèce, les
1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a4
2 juillet 2024
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Référés
6696b6e79a603a692910af09
9 juillet 2024
Par acte du 29 décembre 2023, la Société SAINT MARTIN MULTIMEDIA a donné congé pour le 30 juin 2024.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210023
6 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311a
7 avril 2025
[H] soutient qu’il n’est pas redevable des cotisations retraite à compter de janvier 2012, étant donné qu’il dispose à cette date, de l’ensemble des trimestres de cotisation lui permettant de bénéficier
21e chambre
5fca56d60a790c1ec36ddcb7
19 novembre 2020
Au sujet de ses congés trimestriels, il lui a rappelé qu'il n'avait pu encore prendre ses congés du 4ème trimestre et a donc proposé de les solder à compter du 28 décembre 2015 afin de se conformer aux
Chambre 1/Section 5
68e403e8681ed727f2a3ee1d
3 octobre 2025
, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE UNITED FRANCE 2019 [Adresse
18° chambre 2ème section
67f6bbe1a9d5adc26061f541
9 avril 2025
ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation délivrée
65b15e1eb9f94e98464d89e0
19 janvier 2024
, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI DE PLACEMENT DELTA, dont
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39de
23 octobre 2025
Le 9 septembre 2022, vous nous avez fait part de votre refus de donner suite à cette proposition. En dépit des recherches effectuées, nous n'avons donc pas pu procéder à votre reclassement.
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3af
31 janvier 2008
congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse une provision de 10 000 €, - à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard commençant
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10241
7 mars 2018
X... n'avait déduit que ses jours de congés payés (25 jours) et les deux jours nécessaires à la tenue de l'entretien préalable il aurait dû consacrer 220 jours pour son activité. M.
65b4aee67ef77d000880b4d7
26 janvier 2024
Les conditions de l'article 1343-2 du code civil étant remplies, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par le salarié dans les conditions de ce texte.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834b00876004f131a5f85
6 septembre 2022
général en 2007 et 2008 ; - 58 trimestres au régime général, dont 48 au titre des années 1978 et 1979 et 2007 à 2016, 2 trimestres pour 2017, 8 trimestres de majoration pour enfants, soit 198 trimestres
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73da1cdc6046d47fe5a6a
9 avril 2026
sis [Adresse 4] pour une durée de 9 ans expirant le 30.04.2033 – Que le montant du loyer trimestriel est de 7 500 € net de TVA par trimestre plus 1 500 € de provision sur charges, soit 9 000 € par trimestre
64f17f3192dd7fd9692bbd4c
31 août 2023
2016 et au dernier semestre 2017 en ouvrant droit à 1,5 jours sur chacun de ces trimestres.
65a6d22247251e2b24216d95
19 décembre 2023
, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT dont le
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6866cd56d33109fd079add86
3 juillet 2025
2020, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, et du 1er trimestre 2022.
11e chambre
60370baf831271a65fcfe135
18 juin 2015
Cette allocation est versée par l'entreprise jusqu'au premier jour du mois qui suit son 57ème anniversaire puis ensuite par l'ASSEDIC.
67189498d8ceca1cd701905a
22 octobre 2024
dues au titre des régimes de retraite de base (2ème trimestre civil 2018) et de retraite complémentaire (2ème trimestre de l'année ciivile 2018).
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