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11 876 résultats pour « congé donné pour le dernier jour du trimestre civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110707

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

prévu par l'article L. 312-10 est un délai préfix dont le premier jour est celui qui suit la réception de l'offre et le dernier jour le dixième suivant cette réception de l'offre ; qu'en l'espèce, les

Source officielle
CA

1re chambre civile

66863cf8b1dbbe3bae6002a4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6e79a603a692910af09

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par acte du 29 décembre 2023, la Société SAINT MARTIN MULTIMEDIA a donné congé pour le 30 juin 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210023

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[H] soutient qu’il n’est pas redevable des cotisations retraite à compter de janvier 2012, étant donné qu’il dispose à cette date, de l’ensemble des trimestres de cotisation lui permettant de bénéficier

Source officielle
CA

21e chambre

5fca56d60a790c1ec36ddcb7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Au sujet de ses congés trimestriels, il lui a rappelé qu'il n'avait pu encore prendre ses congés du 4ème trimestre et a donc proposé de les solder à compter du 28 décembre 2015 afin de se conformer aux

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e403e8681ed727f2a3ee1d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE UNITED FRANCE 2019 [Adresse

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbe1a9d5adc26061f541

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation délivrée

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1eb9f94e98464d89e0

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI DE PLACEMENT DELTA, dont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39de

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 9 septembre 2022, vous nous avez fait part de votre refus de donner suite à cette proposition. En dépit des recherches effectuées, nous n'avons donc pas pu procéder à votre reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3af

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse une provision de 10 000 €, - à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard commençant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10241

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... n'avait déduit que ses jours de congés payés (25 jours) et les deux jours nécessaires à la tenue de l'entretien préalable il aurait dû consacrer 220 jours pour son activité. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aee67ef77d000880b4d7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les conditions de l'article 1343-2 du code civil étant remplies, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par le salarié dans les conditions de ce texte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834b00876004f131a5f85

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

général en 2007 et 2008 ; - 58 trimestres au régime général, dont 48 au titre des années 1978 et 1979 et 2007 à 2016, 2 trimestres pour 2017, 8 trimestres de majoration pour enfants, soit 198 trimestres

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73da1cdc6046d47fe5a6a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

sis [Adresse 4] pour une durée de 9 ans expirant le 30.04.2033 – Que le montant du loyer trimestriel est de 7 500 € net de TVA par trimestre plus 1 500 € de provision sur charges, soit 9 000 € par trimestre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3192dd7fd9692bbd4c

Appel

31 août 2023

31 août 2023

2016 et au dernier semestre 2017 en ouvrant droit à 1,5 jours sur chacun de ces trimestres.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216d95

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT dont le

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6866cd56d33109fd079add86

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2020, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, et du 1er trimestre 2022.

Source officielle
CA

11e chambre

60370baf831271a65fcfe135

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Cette allocation est versée par l'entreprise jusqu'au premier jour du mois qui suit son 57ème anniversaire puis ensuite par l'ASSEDIC.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189498d8ceca1cd701905a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

dues au titre des régimes de retraite de base (2ème trimestre civil 2018) et de retraite complémentaire (2ème trimestre de l'année ciivile 2018).

Source officielle

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