H..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2018 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, dans le litige

DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE

L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu, selon

l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ".

cette disposition n'est pas applicable à l'appel d'une ordonnance du juge de l'expropriation, statuant comme en matière de référé, qui ordonne une expulsion ; qu'en décidant du

définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert

réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance, (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code, alors en vigueur : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par

Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique, les parcelles cadastrées [Cadastre 2] et [Cadastre 8], situées

Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique, la parcelle cadastrée CI n° [Cadastre 3] située à [Localité 6]

de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation en application des articles L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

D'EXPROPRIATION, UNE TROISIEME ORDONNANCE A ETE RENDUE LE 18 DECEMBRE 1973 ; QUE L'INDEMNITE A ETE FIXEE A LA SOMME DE 3.666.793,35 FRANCS PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1974 ; QUE LA TOTALITE

QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ;

Par ordonnance en date du 03 mars 2025, le Juge de l'expropriation du département du RHONE a notamment ordonné l'expropriation de la parcelle cadastrée section ZI, n° [Cadastre 4], d'une superficie de

L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 12/02/2014.

En conséquence, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a retenu la parcelle expropriée comme étant un terrain en situation privilégiée.

12-4 du code de l'expropriation, l'ordonnance désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ainsi que le bénéficiaire de l'expropriation, conformément à

d'expropriation sur les droits réels et personnels existant sur les biens expropriés, que l'extinction des droit réels ou personnels existant sur ces biens, qui découlent de cette ordonnance, est la conséquence

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT

de 89.493 € ; 1°- ALORS QUE l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la consistance du bien à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété soit en l'espèce le 28 janvier 2013 et selon

l'expropriation ; que les juges de l'expropriation et les magistrats sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de trois ans renouvelable ; qu'en statuant dans une composition comprenant