. *** FAITS ET PROCÉDURE Caroline X... a été engagée par Nathalie D... exploitant en nom personnel une activité de coiffure sous l'enseigne Tendance Attitud' par contrat à durée indéterminée

Il sollicite en réparation du préjudice subi à raison de la détention provisoire: -au titre du préjudice moral, une somme proportionnée à la durée de la détention qui ne saurait être inférieure à 3.000

[O] en dommages et intérêts concernant le non-respect du délai de prévenance et l'ordre des congés payés, le préjudice moral subi et l'absence de délivrance des documents de fin de contrat, A titre

Mr [L] [N] fait valoir à l'appui de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral qu'il a été injustement privé de sa liberté alors qu'il était âgé de 26 ans et ce pendant une durée de plus d'un an

S'agissant du préjudice moral invoqué, le fait que les locaux accessibles à la clientèle ou visibles de celle-ci aient pu être pour partie le lieu d'entreposage de matériels pendant une certaine période

Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante. Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante.

Le harcèlement moral est établi.

ETE LA CONSEQUENCE D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE QUI N'A PAS ETE POURSUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE LA DATE A LAQUELLE LE MARI AVAIT

Pour demander l'application des règles du droit de la consommation au présent litige, l'association CAP [Localité 5] fait valoir qu'elle est non professionnelle, qu'elle est une personne morale, non commerçante

et matériels. ". 7.

En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration

- La chaufferie du pavillon 1 est encombrée de divers objets et matériaux, qui selon vos dires seraient des objets et matériaux soit de récupération que vous utilisez dans le cadre de l'exécution de

X... sollicite : -20 000 ¿ au titre de son préjudice moral, -5980 ¿ TTC au titre de son préjudice matériel, pour les frais d'avocat nécessaires à sa défense en détention, -1500 ¿ au titre des dispositions

, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 327, 4 pages) Node répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 Avril 2013 (no , 4 pages) Node répertoire

En ce qui concerne les travaux à réaliser sur la zone de la cuve enterrée, la même note de Monsieur [Y] indique que ceux-ci supposeront, pour l'extraction des matériaux pollués, non seulement la dépose

Il demande à ce titre les sommes suivantes : - 82.050 euros au titre de son préjudice moral, - 36.529,80 euros en réparation de son préjudice matériel et à titre subsidiaire la somme de 33.829,80 euros

saisie d'aucune demande et en conséquence, confirmer le jugement entrepris.

Le juge a retenu que le bon de commande était irrégulier en ce que le prix ne comportait aucune ventilation du coût du matériel et de la main d'oeuvre et ne précisait pas le prix unitaire des matériaux