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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2409513_20250417
17 avril 2025
En conséquence, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, qu'elle soulève à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée, doit être écarté. 13
1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
En conséquence, le moyen tiré des effets négatifs du projet sur la préservation du tissu commercial du centre-ville ne pourra qu'être écarté. Quant à l'objectif de développement durable : 8.
Juge des référés
ORCA_25TL00832_20251203
3 décembre 2025
En conséquence, les moyens tirés de l’atteinte disproportionnée au droit de M.
7ème Chambre
DTA_2403519_20240719
19 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 3.
DTA_2500618_20250619
19 juin 2025
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 4.
4ème chambre
DCA_23TL02366_20250213
13 février 2025
Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale doit être écarté. 14.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556742
6 mai 2015
qu'il ne résultait pas de l'instruction que le projet fût de nature à encombrer les voies de desserte de la ZAC en méconnaissance de l'article AUIW.3 du règlement du plan local d'urbanisme et qu'en conséquence
DTA_2300807_20240206
6 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté.
Juge unique 7
DTA_2305836_20231010
10 octobre 2023
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 5. M.
DTA_2100695_20230512
12 mai 2023
Par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation du conseil municipal doit être écarté. 6.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2221938_20221209
9 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02328_20240627
27 juin 2024
Par suite, cette décision est suffisamment motivée en droit comme en fait et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 3.
ORCA_25BX00236_20250730
30 juillet 2025
manifeste dans l'appréciation des conséquences dure fus de séjour sur sa situation personnelle.
ORCA_25BX01145_20251014
14 octobre 2025
En conséquence, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation et de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Reconduite à la frontière
DTA_2600537_20260306
6 mars 2026
Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.
Rétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62c3
23 août 2022
Sur la régularité de la procédure devant le premier juge Sans en tirer de véritable conséquence, M.
DTA_2600563_20260312
12 mars 2026
En conséquence, le moyen tiré de ce que l’arrêté est entaché d’une erreur de fait ne peut qu’être écarté.
DTA_2409826_20250704
4 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 3.
ORCA_24MA02250_20241205
5 décembre 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 3.
DTA_2507446_20251105
5 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.
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