Madame X., pour le conseil syndical de la copropriété du 93 rue Legendre à Paris (17e), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre

l'arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 1], prise en sa qualité de présidente du conseil

La possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclut

accepté la proposition de cette indivision de prendre en charge la totalité de ces travaux et que la décision n° 15 de cette assemblée avait, au cas de non réalisation de cet engagement, chargé le syndic

a présenté ses motions comme parfaitement stériles, ce qui a eu pour effet d'éviter tout débat, forcément préjudiciable au syndic et au conseil syndical ; Il ressort du procès-verbal de l'assemblée

d'un conseil syndical.

membres du conseil syndical, élection de membres suppléants du conseil syndical » et que « le syndic Immo Discount n'a pas proposé un budget prévisionnel 2014 de 50.000 euros comme et n'a pas non plus

Elle ajoute que l'avis du conseil syndical, qui était également indispensable dans cette situation, a été volontairement omis, celui-ci étant composé de la SCI Rive droite immobilière, directement concernée

Que sa mission, son pouvoir et son devoir devaient pourtant l'y conduire ; Qu'il a attendu le 4 décembre 1997 pour, postérieurement à l'arrêté de mise en demeure du 9 février 1996, réunir le conseil

[I] avaient transféré sur leur boîte mail personnelle, la liste des e-mails des membres des conseils syndicaux des résidences gérées et la liste des résidences gérées, ce transfert "ne saurait être jugé

Le Président du conseil syndical, soutenant le maintien de cette délibération, a fait inscrire un ordre du jour complémentaire tendant, dans le cas d'un vote de rejet de l'annulation, à préciser le contenu

principe, qu'un exposé précis et circonstancié de la collectivité puisse constituer l'information exigée sur les critères de sélection des offres ; qu'en considérant que le rapport du président du conseil

En vertu des dispositions combinées des articles L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, l'obligation d'adresser une note de synthèse aux membres du conseil syndical ne

Jérôme Dallot, président du conseil syndical, en charge de la copropriété de la résidence La Madeleine, ont été avertis par courrier en date du 16 juin 2023 de son intention de mettre en œuvre la procédure

Il allègue que : - son action est recevable, la compétence du nouveau syndic ou du président du conseil syndical n'excluant pas la sienne ; - il appartient à l'ancien syndic de prouver qu'il a rempli

par le conseil syndical pour l'élaboration du budget prévisionnel.

pour la prestation « réception du président du conseil syndical ou des conseillers à leur demande », telle que proposée par un syndic (la société AGENCE HENRY) aux syndicats de copropriété ; AUX MOTIFS

Y... et son conseil syndical.

[P] [J] qui avait pourtant démissionné de ses fonctions de président du conseil syndical le 10 juin précédent et qui a réutilisé des résolutions votées lors de l'assemblée générale qui s'était tenue le

La commune soutient que : - l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est irrecevable faute de production de la décision de son conseil syndical l'autorisant à intervenir volontairement dans la