en résulte que ce document a été transmis par les vendeurs aux acquéreurs postérieurement à l'acte de vente de sorte qu'elle ne peut s'analyser en une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir le consentement

biens à leur fils [V] [N] époux [C], - dit qu'il n'a jamais existé entre les consorts [N] aucune indivision occulte en propriété qui puisse être opposable aux tiers, - dit que les consorts [N] se sont

la largeur du chemin grevé de servitude, devant comme derrière l'ouvrage à usage de garage, se faire remettre tous documents relatifs à la construction du garage édifié à proximité de la servitude consentie

, – constater que le consentement de Monsieur et Madame [K] a été obtenu par dol, – prononcer la nullité de l’acte de vente en date des 13 et 16 avril 2010 d’entre les Consorts [K] et la SCI [Adresse

En l'espèce, il sera constaté que Madame [R] ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son conjoint et l’époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.

la promesse de vente du 2 juin 2022 est nulle ;A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait estimer que la promesse de vente du 2 juin 2022 n’encourt pas la nullité pour vice du consentement

livraison, notamment les démarches administratives que le fournisseur s'engage à effectuer à sa charge et qui sont indispensables avant la mise en fonctionnement d'une centrale photovoltaïque, le consentement

[Y], a consenti à Mme [O] [S] et à M.

R... veuve P... ; Aux motifs que les deux prêts principaux consentis aux époux P... et destinés à l'acquisition de 320 et 155 parts sociales de la pharmacie de l'Opéra à Massy, conjointement avec M.

Une telle clause, qui ne saurait être considéré comme une clause de style, exclut la constructibilité du terrain comme étant une condition déterminante du consentement des époux [G].

[W] et de la vente de bijoux en or effectuée le 4 septembre 2019, aucun élément ne permet d'établir que ces opérations ont été réalisées au bénéfice des défendeurs ; - l'ensemble des libéralités consenties

- Sur l'erreur sur la rentabilité A l'appui de leur demande en annulation du contrat de vente sur ce fondement, les époux [F] soutiennent que leur consentement a été vicié en raison de l'erreur

Aris Y... et Suzanne X... n'étaient pas en l'état de consentir valablement à l'acte d'achat du 3 juillet 1960, s'agissant, non pas de constatations précises et rigoureuses d'une altération ou d'un affaiblissement

seulement cette valeur apparaît tout à fait résiduelle par rapport au prix total du fonds (8 825 € sur 180 000 €) de telle sorte qu'une éventuelle erreur sur cette valeur n'a pas pu être déterminante du consentement

qu'elle est devenue leur propriété " suivant acte passé devant Me TTT..., notaire, du 26 août 1933, enregistré, laquelle transaction avait pour objet de faire valider la vente de ladite portion de terre consentie

A et Mme B afin de vérifier si les conditions légales relatives au consentement des époux étaient respectées.

[D], Subsidiairement, Juger que le consentement des époux [D] à la vente de leur immeuble a été vicié par la fraude des pollicitantes et les manœuvres dolosives de l’agent immobilier [L], Déclarer

Par conséquent, son absence n’a pas trompé le consentement des époux [D].

rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

réunies : la faute n'est pas établie : alors qu'un diagnostic d'assainissement était obligatoire, le raccordement de l'immeuble conforme à la réglementation constituait un élément déterminant du consentement