Il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'il était facilement envisageable que la présence du pylône défectueux pouvait affecter les conditions de constructibilité de la parcelle en cause.

Dans ces conditions, au vu des caractéristiques du quartier et des règles de constructibilité applicables aux parcelles voisines, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers communautaires

d'aménagement (DTA) des Alpes-Maritimes dès lors qu'elle prône une densification du tissu urbain et, d'autre part, le plan de prévention des risques (PPR) lequel ne prévoit aucune limitation à la constructibilité

       Le 7 mai 1990, les requérants déposèrent à la mairie de Tourneville une demande de certificat d'urbanisme portant sur la constructibilité de leur terrain et sur la possibilité

surface de 381 mètres carrés', pas plus que le prix de vente de cette parcelle (10,60 euros par mètre carré), ne sont de nature à permettre de considérer que la commune s'est engagée à maintenir la constructibiltié

cas de forte pluie à des inondations provoquées par le débordement du fossé ; que la mise en place d'une canalisation sous le terrain et la suppression du fossé ont eu pour objet de permettre la constructibilité

X... ne peut se prévaloir d'un droit acquis à la constructibilité de cette parcelle, du seul fait que celle-ci aurait été constructible avant l'entrée en vigueur du plan d'occupation des sols de la commune

commune devant le juge judiciaire pour qu'elle soit condamnée sous astreinte à exécuter les travaux de viabilité mentionnés dans la convention du 23 septembre 1962 et les adductions nécessaires à la constructibilité

Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de Rueil-Malmaison du 21 novembre 1999 rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de constructibilité

Y... conteste le rapport et en particulier l'appréciation des experts relative à la constructibilité des parcelles, lesquelles se trouvaient en dehors de la zone P.A.U.

En effet, dans l’attente de la décision de la municipalité de Rome quant au nouvel usage du terrain litigieux, celui-ci fut soumis au régime de non ‑ constructibilité prévu par l’article 4 de la

Le nombre maximal de niveaux autorisé est différent selon que les constructions se situent en bande de constructibilité principale ou secondaire.

ne sommes pas d'accord pour signer un acte authentique pour un bien qui ne correspond plus du tout à ce qui nous a été présenté lors des visites et de la signature de l'avant-contrat » ; que la constructibilité

nullement mise en cause ; que bien au contraire, celle-ci est conforme à la réglementation, - constater que les terrains en cause sont désormais à l'extérieur des zones dites Z1 Z2 limitant la constructibilité

rédacteur - qu'il ignorait tout des démêlés que les vendeurs avaient eu avec les services de l'Urbanisme de Strasbourg - que c'était au maître d'oeuvre de s'assurer de l'habitabilité et de la constructibilité

Elle soutient que, grâce à son action, la constructibilité du terrain de M. Gérard Y...n'a plus été mise en cause.

cadastrée section AI n° 1 ; que dans l'hypothèse où le bien relèverait du domaine privé de l'Etat, il convient d'en déterminer la valeur par la méthode de comparaison en retenant d'une part que si la constructibilité

préalablement, comme elle y était invitée, sur les constatations de l'expert judiciaire selon lesquelles les certificats d'urbanisme demandés « ne signalent pas une contre-indication majeure empêchant la constructibilité