Ce faisant, les dispositions applicables à la bergère ne sont pas celles en vigueur à la date de sa construction réalisée sans autorisation mais à celles applicables à la date à laquelle le maire de la

X... n'ayant pas pour effet de priver la copropriété de son droit de faire démolir toute construction réalisée sans autorisation ; 1.

D’autre part, si M.

inexacte application des dispositions ci-dessus reproduites que le maire de Saint-Maclou-de-Folleville a, par ses arrêtés du 17 juin 1983, refusé à la société ENTREPRISE NORMANDE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION

délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux, constructions ou installations ; dès

.; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux A... faisant valoir que le bail interdisait au locataire de faire aucun changement ni construction nouvelle sans autorisation expresse

demande d'autorisation pour une ICPE, quand cette disposition ne pouvait autoriser les constructions nécessitant une autorisation au titre de la législation sur la protection de l'eau et des milieux aquatiques

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLOS DES LOGES" A OBTENU, LE 26 AOUT 1968, UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A ORLEANS ; QU'A LA SUITE DES MODIFICATIONS NOTABLES QU'ELLE A APPORTEES A SON PROJET DE CONSTRUCTION

décision implicite de refus du maire de la commune de Lanmodez de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de faire cesser l'implantation de constructions

demandes des parties" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat du prévenu a, par conclusions écrites, d'une part, sollicité la remise de la cause à une audience ultérieure, d'autre

janvier 2026, la SCI Dorval, représentée par Me Ple, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le maire de la Frette-sur-Seine l’a mis en demeure de démolir la construction

août 2021 de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de dresser un constat d'infraction concernant l'ensemble des constructions

PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION. - LA DEMANDE D'AUTORISATION EST DEPOSEE A LA MAIRIE. - A DEFAUT D'ACCORD OU DE SURSIS A STATUER DU PREFET, NOTIFIE AU PROPRIETAIRE

qu'ayant relevé que les éléments de preuve versés aux débats faisaient apparaître que Mme X... occupait la portion de terrain revendiquée depuis au moins trente ans et qu'elle y avait fait édifier des constructions

entaché d'une erreur de fait dès lors qu'un bassin de rétention est prévu ; - le motif tiré de ce que la demande de mentionnait pas qu'elle avait pour objet de permettre la régularisation d'une construction

commune en contravention du règlement de copropriété est une action personnelle qui se prescrit par dix ans selon les dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, que la construction

M. et Mme F ont déposé, le 30 mars 2021, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de la régularisation d'une construction édifiée sans autorisation sur un terrain situé au

Il soutient qu’un procès-verbal d’infraction a été dressé le 7 juillet 2025 par le maire de la commune de Lescouët-Gouarec pour des constructions réalisées sans autorisation par l’association Lupi Les