C entend contester, par la voie de l'exception, la légalité de la décision implicite par laquelle le préfet lui aurait refusé le séjour, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 juin 2022 dont

que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique.

Gilbert X... n'étaient pas totalement conformes au permis obtenu et l'a débouté de sa requête tendant à voir dire et juger illégal le titre de perception émis par le directeur départemental de l'équipement

de travail, et non au titre de son exécution, et à ce que par voie de conséquence la société soit condamnée à lui verser, outre l'indemnité précitée, diverses sommes à titre d'éléments de rémunération

Il soutient que : - la décision contestée est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l’a obligé à quitter le territoire français

X... s'était porté candidat aux fonctions de secrétaire de séance et avait été élu à ces fonctions par 441 voix, ainsi qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale qu'en sa qualité de président

et pressions et que viole ce texte, ainsi que l'article 432-4 du Code pénal, l'arrêt qui considère comme justifiée une incarcération reposant sur des motifs indéfinis tirés de concertations simplement

pour s'opposer au moyen soulevé par le comité d'établissement d'[Localité 5] par voie d'exception, sans rechercher comme elle y était invitée si l'accord n'avait pas reçu un commencement d'exécution, la

X... est détenu en France pour l'exécution de la première de ces deux peines, les autorités luxembourgeoises ont sollicité le procureur de la République aux fins de reconnaissance et exécution en France

Par suite, les intéressés ne sont pas fondés à contester, par la voie de l'exception, la légalité de la décision fixant le pays de renvoi, en se prévalant de l'illégalité de cette décision. 11.

[M] a contestée devant un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

En l'absence de titre exécutoire, aucune voie d'exécution forcée n'est ouverte au bénéfice du Trésor public.

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que

travail, dont il a calculé le montant, et excessive au regard des capacités financières de la société et pour s'être fait verser des primes rattachées à son contrat de travail sans qu'elles soient votées

écrites portant aussi bien sur les méthodes à suivre que sur les indications relatives aux montants et à la nature des opérations à surveiller ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à contester

écrites portant aussi bien sur les méthodes à suivre que sur les indications relatives aux montants et à la nature des opérations à surveiller ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à contester

C conteste, par la voie de l'exception, la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

Il soutient que l'arrêté du 30 avril 2025 : - a été signé par une autorité incompétente ; - est illégal par voie d'exception dès lors que l'arrêté du 31 janvier 2025 l'obligeant à quitter le territoire