Jean-Paul X... agit en la cause l'encontre de ses trois frères en nullité d'un acte de cession de parts sociales intervenu le 27 juin 1986 sur le fondement du dol, arguant de ce qu'ils l'auraient contraint

D’après eux, il avait agi sous l’effet d’une contrainte morale irrésistible résultant des menaces qui pesaient sur la santé physique et sur l’équilibre psychologique de ses enfants, compte tenu du comportement

        L'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention dispose :         "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

        L'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) dispose :         «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses    

#xa0;     A l'audience du 19 juin 1989, le requérant demanda en premier lieu au tribunal de constater les irrégularités commises lors de l'enquête préliminaire résultant de la contrainte

De Becker affirmait en outre n’avoir contracté l’engagement de résider à l’étranger que sous la contrainte morale, c’est-à-dire devant le risque d’un refus de libération et parce qu’on lui avait laissé

heures, le demandeur est resté dans son bureau et si les inculpés lui ont manifesté leur désir qu'il y restât, il n'est pas établi qu'il ait été empêché d'en sortir par blocage des issues ou par une contrainte

recueillis, il s'avère que X... a effectivement procédé à des attouchements sexuels sur la personne de Y..., mineure de 15 ans, comme étant née le 27 avril 1988 ; qu'il a, à cette occasion, usé de contrainte

La condamnation du requérant pour avoir, au cours d'une visite amicale, entamé une conversation sur des questions religieuses, est en tout état de cause contraire à la Convention.   55.

l'emprise de l'alcool ou du manque de drogue ; que les atteintes sexuelles diverses infligées à celle-ci n'ont pu être réalisées par Stéphane X... sur cette mineure âgée de 14 ans que dans un climat de contrainte

; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en déduisant l'élément constitutif de la contrainte de l'absence de réaction

physique ou morale ou menace caractérisée ; qu'il apparaît, au contraire du témoignage de M.

En raison de sa détention du 19 novembre au 5 décembre 2009 il a perdu son activité salariée et été coupé de son cercle familial et amical et subi comme primo délinquant les contraintes physiques et morales

122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié qui, ayant donné sa démission, entend imputer la rupture à son employeur, d'apporter la preuve de la contrainte

de travail de Mme M... ni, partant sa démission en litige, ont été consenties par erreur, dol par manoeuvres, mensonge ou réticence ni même violence sous la contrainte financière ou morale précitée ainsi

"paraît" certaine est, d'ailleurs, hypothétique et ne saurait justifier la décision ; "alors, enfin, que le jugement infirmé relevait l'absence de tout élément de contrainte physique ou morale ayant

ESPERER LA STABILITE DE SON EMPLOI ET CONTRE LEQUEL ELLE NE POUVAIT FORMULER DE GRIEF SERIEUX, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE LA SIMPLE ACCEPTATION PAR LE NEA D'UN NOUVEL EMPLOI, SOUS UNE CONTRAINTE

Les contraintes, violences morales et abus de faiblesse exercés sur sa mère ont généré un trouble des facultés de discernement de celle-ci.

et de l'exécution ; que l'arrêt a donc violé les articles 1147, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception définitive et sans réserve ne pourrait être éventuellement viciée que par une contrainte