8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°227 N° RG 18/04440 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O67Q M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de pointage : En premier lieu, la décision portant assignation à résidence n’étant pas entachée d’illégalité, le requérant n’est pas fondé à soutenir

Iași Penitentiaries and Poarta Albă Prison Hospital.

de pointage étaient soulevées par M.

Relying in substance on Article 3 of the Convention, the applicant alleged that the conditions of detention in Poarta Albă Prison were inappropriate and amounted to inhuman and degrading treatment owing

de rupture), il produit en pièce 52 la fiche de pointage hebdomadaire de la semaine 52/2016 (signée par lui) ne correspondant pas à la fiche de pointage produite en pièce 13 par l'employeur.

de Poarta Albă, Oradea et Satu Mare.

He relied on Articles 6 § 1 and 8 of the Convention.

En second lieu, l’arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la convention internationale des droits de l’enfant

ARRÊT DU 1er JUILLET 2025 PF / NC ----------------------- N° RG 24/00970 N° Portalis DBVO-V-B7I -DI3Q ----------------------- [O] [B] C/ S.A.R.L.

X... a été engagé par la société MBH , en qualité de gestionnaire de recouvrement, coefficient 250 de la convention collective nationale des bureaux d'étude, moyennant paiement, d'un salaire mensuel forfaitaire

Mme N... produit également une photographie datée d'octobre 1999 montrant la présence d'un tracteur et d'un jardin potager sur sa parcelle [...] ainsi qu'une attestation des époux G...

signé par une personne ne bénéficiant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de l'article 5 de la convention

des énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1985 n° 1957/83) que la société Carrières du Cotentin a signé, le 4 mars 1983, avec la société Nouvelle d'Entreprise Henry (société Henry) une convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 2.

parcelle 124 dans le prolongement des parcelles 122, 114, 109 et 100, au lieu-dit " Le Pâtis " au prix de 15 euros le mètre carré ou à défaut, de les louer annuellement à 1 euro le mètre carré par une convention

, Carlos Alberto Martins Portas, José Manuel Martins Portas, Maria Manuela Martins Portas, Manuel Peças Carapeta, Mariana Rosa Valério Balasteiro Carapeta, Gertrudes dos Prazeres Rasteiro Neves, José Manuel

dans lequel elles étaient stockées ; - les relevés de pointage produits par M.

Il résulte des décisions attaquées qu'elles sont motivées par la volonté de la commune de sauvegarder des espaces naturels et de réaliser des équipements collectifs, notamment des carrés potagers.