, 27 janvier 1994) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme de 191 583,37 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement aux motifs que les fonctions réellement exercées par Mme

par la société Bruncaster limited, dont le siège est Ile de Man 5 Floor Clinch's House, Douglas, Grande-Bretagne en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Paris

par la société Milton limited, dont le siège est Ile de Man 5 Floor Clinch's House, Douglas, Grande-Bretagne, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Paris

d'une convention d'arbitrage manifestement inapplicable, le juge étatique est compétent ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Paris incompétent pour connaître des demandes de la société CMO et

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts et d'avoir limité à 2 091,26 francs le montant de l'indemnisation maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2022), et les productions, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société

X..., titulaire d'un compte courant selon convention notariée du 24 septembre 1986, en paiement du solde débiteur, soit de la somme de 584 178,03 francs, assortie d'intérêts au taux conventionnel de 15,70

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1 er avril 2005), que M.

L... la somme de 143 937,73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 9 janvier 2019, rectifié le 20 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet

en 20 ans, se décomposant en deux prêts, l'un de 750 000 francs au taux d'intérêts de 5,5 %, l'autre de 150 000 francs à celui de 13 %, le droit pour elle était réservé "de demander le remboursement du

nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution

X... la somme de 369 francs en paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des

le siège est 21 bis rue Victor Masse, 75009 Paris, 14°/ à la fédération Média 2000 (CFE-CGC), dont le siège est 7 esplanade Henri de France, 75015 Paris, 15°/ à la Fédération des travailleurs des industries

X..., employé par la société de télévision France région 3 (FR3) à partir du 15 août 1982 et classé, à compter du 1er janvier 1984, comme "journaliste spécialisé", en application de l'avenant audiovisuel

puisse être défini comme le principal établissement de la compagnie Tunis Air parmi tous ses établissements implantés dans le monde ni que l'administration centrale de la société est située à Paris alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

franco-marocaine pour justifier de l'absence de déclaration en France de revenus qu'il reconnaît lui-même avoir perçus"... qu'il est par ailleurs constant qu'Abdelmoumen X... a, au cours de cette même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant