AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01260
11 décembre 2024
11 décembre 2024
est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure
Source officiellePage 26 sur 465
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01258
11 décembre 2024
11 décembre 2024
est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure
Source officielle