A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Dire que les cotisations appelées pour la période du 01/04/2016 au 01/07/2019 sont justifiées.

instance Dire et juger que la SCP Atallah [B] et autres a trop réglé à [J] [T] la somme de 4.426,86 euros, au titre des condamnations dues en application du jugement de première instance, En conséquence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00006 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EBH 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

Elle fait valoir que les prémisses du calcul opéré par le juge de première instance sont fausses, notamment parce que les intérêts au taux légal n'ont pas été pris en compte pour la compensation.

instance ainsi qu'aux entiers dépens de première instance' (sic) ; ' condamner la société XFS au paiement d'une indemnité de procédure de 10'000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. ***

l'Agriculture du 18 juin 1992 ; que l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (l'Unilet) est intervenue à l'instance au soutien des prétentions de M.

l'Agriculture du 18 juin 1992 ; que l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (l'Unilet) est intervenue à l'instance au soutien des prétentions de M.

l'Agriculture du 18 juin 1992 ; que l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (l'UNILET) est intervenue à l'instance au soutien des prétentions de M.

que le tribunal d'instance de Guigamp ne pouvait refuser au Cerafel la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception de cotisations

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du CERAFEL, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X... et d'UNILET, les conclusions de M.

l'Agriculture du 18 juin 1992 ; que l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (l'Unilet) est intervenue à l'instance au soutien des prétentions de M.

Elle indique avoir accepté le devis, après engagement verbal du cocontractant d'une installation dans un délai de 3 mois, lui laissant penser qu'elle disposerait de l'installation au plus tard le 1 er

de première instance.

à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que l'assistance d'un greffier participe des garanties fondamentales d'une bonne justice, puisqu'il est chargé d'assurer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 35E Minute N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B7O 1 copie Décision nativement numérique délivrée

[N] [Q] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins d’ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive au fond dans le cadre de l'instance opposant la SARL S.G.

LA GRANDE VICTOIRE C/ [V] [I] [T] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine BALENCI Me Yassine OUDANANE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ

Aussi, par ces motifs substitués à ceux du premier juge qui retient improprement leur préjudice patrimonial, la décision entreprise sera confirmée.

, tels que les jeux vidéo « Pokémon » dont elle invoque être co-titulaire des droits d'auteur avec les sociétés The Pokemon Company, Creatures Inc. et Game Freak Inc.