Les pièces produites au dossier établissent seulement qu'en 2004, 2005 et 2006 des salaires pour un montant total de 13.161 euros ont été déclarés pour Dinah et les cotisations apparemment payées.

précédent projet ; - la CNAC s'est méprise sur l'étendue de la zone de chalandise ; - l'artificialisation des sols n'a pas été prise en compte dans l'examen du projet ; - le projet méconnaît

demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

L'article 6 prévoit qu'en cas de manquement constaté à ces obligations, le directeur général de la CNCM peut mettre en demeure l'affilié d'adapter le produit ou service afin de s'y conformer, ou lorsqu'une

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X...

Il en résulte que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le motif opposé par le directeur du CNAPS, tiré de ce que le comportement de M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 février 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d’un avocat. Dès lors, la requête de M.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'avis émis par la CDAC et au cours de l'instruction devant la CNAC, la société Arilanne a apporté des modifications à son projet.

février 2025, Mme A B, représentée par Me Madyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 935-2024 du 17 décembre 2024 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

Elle a été soumise à un contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui a débuté le 4 janvier 2022.

Lors de sa séance du 23 mars 2023, la CNAC a donné un avis favorable au projet.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 septembre 2022 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision explicite du 9 décembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

datée du 3 août 2021, la FAQ et la recommandation produites ne sont pas susceptibles d'être rattachées à une règle de droit encadrée par des textes en vigueur, - le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020

C B est relative à une décision de la CNAV, organisme de sécurité sociale, gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération conclu entre la CEE et la République algérienne démocratique

la requête de la SCI 2G Immo et de déclarer non avenu l'avis du 14 octobre 2021 de la CNAC donnant un avis favorable au projet à la suite de l'arrêt du 16 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de

Par une décision du 25 juin 2019, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté le recours administratif préalable de l'UESP.