Les débiteurs contestent le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

janvier 2016 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 90 F-P+B Pourvoi n° Z 14-23.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° Q 16-28.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, 77 623,70 francs, avait déjà été payé directement à la sous-traitante par le maître d'ouvrage, et que pour certaines autres créances, la société Entreprise industrielle pouvait opposer utilement à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Massiani, agissant en sa qualité de syndic liquidateur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225

Le créancier indique enfin que le débiteur, après le dépôt de son dossier auprès de la commission, a remboursé certains de ses créanciers, rompant ainsi l’équilibre entre ces derniers. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, par acte sous seing privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... représente une créance de 580 175,25 euros (cinq cent quatre-vingts mille cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes) ; que la créance détenue par la  SCP B...                          

Audience publique du 20 juin 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° X 16-23.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Georges Y..., demeurant ...

X..., LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME ONT DELIVRE PAR ERREUR A CELUI-CI L'ATTESTATION DE NON-GAGE PREVUE PAR LA SECTION IV DE L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU

Madame [I] [Q], représentée par son avocate, assure ne pas être de mauvaise foi, mais avoir dû régler certaines dettes personnelles, non incluses au dossier de surendettement faute de justificatifs.

au 27 novembre 2013, sa créance contre l'indivision successorale C...

et a appelé en intervention forcée l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de la société Veleclair ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

au créancier.