de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

[T] [F] ; -Se juger compétent, la créance de la S.A.S. [17] et de M me [A] [F], M me [Y] [F] épouse [E] et M me [L] [F] épouse [V] étant certaine, liquide, exigible et n'étant pas sérieusement contestable

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Sur la demande de provision pour non paiement des loyers S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance

n’est pas sérieusement contestable.

Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 5.

Au titre de l'arriéré de loyers et de charges dont reste redevable la SARL RIVIERES ET JARDINS, les bailleurs justifient, selon commandement de payer du 17 janvier 2025, du montant de leurs créances non

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la demande de provision pour non paiement des loyers S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance

Sur la demande de provision pour non paiement des loyers S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Le Tribunal par ordonnance en date du 4 juin 2010, a notamment dit que la créance du docteur [M] [O] à l'égard de la CPAM des Bouches du Rhône n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de

CONSTRUCTION ne justifie pas de l'existence d'une créance non sérieusement contestable à l'égard de la société FORIOU, - débouté la société NOX CONSTRUCTION de sa demande de provision à l'encontre de

n’est pas sérieusement contestable.