avoir relevé qu'en recevant le 8 octobre 1985 la déclaration de salaires de la SCAV, le créancier avait appris l'existence de la procédure collective de son débiteur, ce dont il résultait qu'il avait

dont la créance a son origine antérieurement au jugement, tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent et qu'il appartient toujours au créancier qui n'a pas déclaré

résulte de l'émission et de la remise d'un chèque par le débiteur au profit du créancier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

X..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 506 755,57 francs la créance de la société PBA à l'encontre de la société BIEHC, alors, selon le moyen, que les créances

déclarées au passif de la liquidation du GFA et des créances déclarées au passif de la liquidation de M.

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que la Caisse d'épargne n'ayant pas déclaré sa créance au passif, l'hypothèque prise par elle a été levée et l'immeuble vendu par le liquidateur judiciaire pour

Le 3 novembre 2021, le comptable public a adressé une requête aux fins d'admission de ses créances à titre privilégié et définitif à hauteur de 911 781 euros.

au représentant des créanciers ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que, par des conclusions du 17 juin 1997, la société Auxiga a indiqué avoir déclaré sa créance d'un montant de 876 860,63

X... a consenti à la société Ceno une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, pour la garantie de la créance, que M.

Nanterme étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a demandé le 24 avril 1996 que la cession de créance soit déclarée inopposable aux créanciers pour avoir été passée en fraude de

Henri X... s'est porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la caisse a déclaré sa créance et assigné en paiement Mmes Y... et Catherine X...

, quelle que soit l'origine des créances ou leur exigibilité, et de préciser le montant de ses dettes, afin de permettre au mandataire judiciaire d'avertir personnellement les créanciers connus au jour

le juge-commissaire, à qui il appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article

La société Sodec ayant été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2021, la société Auchan a déclaré une créance de 2 647 329, 64 euros après compensation avec sa propre créance sur la société

; qu'en revanche, lorsque le montant des intérêts à échoir peut être calculé à la date de la déclaration, la créance doit être admise en principal et en intérêts, sans que le créancier n'ait à opérer

. ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société ISTC, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution d'exécuter son engagement ; que la banque a délivré un commandement

X... faisait valoir dans ses écritures que l'état des déclarations de créances ne pouvait être retenu pour évaluer son passif car les contestations de créances n'avaient pas encore été jugées et l'état

décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que selon les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la réforme du 10 juin 1994, la créance du créancier titulaire d'une sûreté