Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 530 résultats pour « défaut de délivrance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 530 résultats pour « défaut de délivrance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité "technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre", dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 1
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 12
Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire d'études supérieures de notariat, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3.
Article 11-2
Les candidats ayant suivi le cursus mentionné au 4° de l'article 4 peuvent demander la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Article 6
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, le jury sera constitué de la façon suivante :
Article L2223-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 54
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est prise dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'autorité compétente pour la délivrance de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.
Article R133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet, après la délivrance de cette attestation, d'une des condamnations mentionnées au I de l'article L. 133-6 ou à l'article L. 421-3.
Article D212-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 17
Les programmes de formation conduisant à la délivrance de ces diplômes respectent le principe de l'alternance fondé sur l'articulation de périodes de formation en centre de formation et de mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique.
Article R613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
L'opposition mentionnée à l'article L. 613-23 est formée dans le délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet contesté.
Article L5112-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 54
La francisation prévue à l'article L. 5112-1-1 et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent lieu à l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement.
Article R3113-39-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de délivrance de l'agrément des centres et du respect des obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.
Article R3211-40-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39
Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de délivrance de l'agrément du centre et du respect des obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2.
Article A4241-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Modalités d'information des préfets Lorsque le déplacement couvre plusieurs départements, les préfets des départements traversés par le bateau bénéficiaire de l'autorisation spéciale de transport sont préalablement informés de la délivrance de
Article L212-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
Article R6123-83-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par l'établissement de santé qui sollicite la délivrance de l'autorisation.
Article R5132-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59
La prescription d'un parcours est valable jusqu'à vingt-quatre mois à compter de la délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5132-1-6.
Article R224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports.
Article L4362-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Article 1
Le certificat, conforme au modèle figurant en annexe, a une validité de cinq années à compter de sa date de délivrance.
Article 10
fonctions de direction ou opérationnelles à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance par le titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime, délivré par un autre Etat ou par un organisme placé sous son autorité, est soumis à la délivrance
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