le contraire, la cour d'appel a violé la délibération D4 susvisée de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; et alors, d'autre part, que l'article

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré partiellement confirmatif (Aix-en-Provence, 26 février 1999), que, par délibérations

Sur la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir du CSE Les sociétés appelantes font valoir que la délibération du CSE décidant de l'action en justice et donnant mandat au secrétaire du CSE a

Immanquablement, la personne devient de plus en plus envahie par son délire et voit d'éventuels soutiens se déliter, de façon inversement proportionnelle à leur propre niveau de sensitivité.

d'appel d'ORLEANS, en date du 30 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et conservation d'enregistrements obtenus à l'aide de ce délit

dans la chambre des délibérations et qu'en anticipant, en ce qui concerne le principe du prononcé d'une peine sur la délibération dès avant le retrait de la Cour et du jury, le président a méconnu les

Cette délibération n'a aucune utilité pour apprécier la demande présentée par la sté les cures marines.

délibération attaquée ; - M.

économique du 8 octobre 2002, pourvoi n° 99-11.421), que Mme X..., en sa qualité d'administrateur des sociétés Nordatex et Chaussures Marco (les sociétés), a assigné celles-ci en annulation des délibérations

Etienne X..., annulé pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 1992 de son conseil décidant le versement d'une indemnité de fonctions à certains conseillers ; 2°) rejette la demande présentée

au taux légal à compter de la date du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Toulon le 25 octobre 2021, alors : « 2°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

de complicité du délit de corruption passive reproché à Gaston X...

du conseil d'administration de la FNSP, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble la délibération du conseil d'administration de

apparu et a pu être constaté ; que si, en principe, en cas de détournement de fonds commis au préjudice d'une société, le contrôle des comptes sociaux permet de constater le détournement constitutif du délit

juge parisien pour les faits "relatifs à Ethnoinvestment, Ethnofinances et Strockton Trust ; "alors que le juge d'instruction est territorialement compétent lorsqu'un des éléments constitutifs du délit

de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° la délibération

suivie contre personne non dénommée des chefs de destruction de biens appartenant à autrui, exposition ou vente de produits toxiques, tromperie, obtention d'avantages indus, escroquerie et recel de ces délits

En outre, il est constant que ces sommes n'ont pas fait l'objet d'une délibération des associés décidant de leur mise en réserve ou de leur incorporation au capital de sorte que l'administration fiscale

en disant que le laboratoire d'oenologie devait être considéré comme étant un service d'utilité agricole impliquant que les agents y travaillant relevaient du statut de droit privé alors que la délibération

du conseil municipal non conforme à la réelle délibération et envoi de ce document à la préfecture et aux services de la recette des impôts, banqueroute commise dans le cadre de la société Progestal en