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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01996
27 novembre 2013
aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son décompte les temps de trajet de chantier à chantier et les temps de vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01997
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01998
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01999
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02000
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02001
6079b1ae9ba5988459c5311a
30 avril 2002
X... a été régulier puisqu'il est intervenu après autorisation administrative ; que postérieurement l'inspecteur a retiré sa décision autorisant le licenciement, puis a refusé cette autorisation ; que
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406933_20260205
5 février 2026
initiale du 28 juillet 2023 qui a été retirée par la décision du 16 mai 2024.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10571
16 juin 2021
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.
3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
a retiré sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 avril 2017 et autorisé son licenciement.
613724c7cd580146774184d3
11 janvier 2007
du 20 mai 1999, retirer son agrément et interdire l'accès des salles de jeux sur l'ensemble du territoire ; que par trois décisions des 16 avril, 18 mai et 15 juillet 1999, l'inspecteur du travail a refusé
cr
6137269fcd58014677427233
20 juin 2007
émise par la société Choppard était déjà la propriété d'Unimat ; qu'en affirmant, sans mieux s'en expliquer, que le CIAL n'avait pas connaissance de la situation exacte, la cour d'appel a privé sa décision
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419165_20250130
30 janvier 2025
Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que le délit d'exécution de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié sanctionné par la décision administrative
1ère chambre
DTA_2108645_20240130
30 janvier 2024
Par une décision du 23 juillet 2021, dont la société Securitas demande l'annulation, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'elle
5ème chambre
DTA_2401625_20260205
l’autorisation de licencier le salarié sans annuler la décision de l’inspectrice du travail du 7 juillet 2023 et qu’elle procède au retrait de la décision du 5 décembre 2023 qui avait annulé cette décision
8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
la décision prise par celui-ci et de retirer sa propre décision de rejet du recours hiérarchique, M.
61372600cd58014677422320
25 octobre 2000
d'audience durant les débats ; "alors que le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée, il n'en sortent que pour déposer ; qu'en autorisant néanmoins un témoin
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10116
27 janvier 2016
avait posé une journée de congé pour les lundis de Pentecôte 2006 et 2007 ; que l'employeur n'avait donc pas à retirer une journée de congé au salarié ; que toutefois, le salarié n'a pas travaillé les
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00126_20240515
15 mai 2024
laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ile-de-France a retiré la décision validant sa demande d'autorisation préalable du 23
3e Section - 1re Chambre
DTA_2209263_20250107
7 janvier 2025
Elle soutient que : - la personne placée en activité partielle sur le fondement de la décision retirée n'en est pas le gérant mais bien un salarié ; - la demande d'autorisation n'a pas été formée pour
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