[C], a déposé trois marques successives portant sur le signe « Sysoft » : - la marque verbale française « Sysoft » n° 1408909, déposée le 18 mars 1987 et enregistrée pour désigner des produits et services

Y... soit condamné au paiement des intérêts légaux sur les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations au titre du cautionnement fourni dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait

alors, selon le pourvoi, que peu importait qu'elle se soit ou non elle-même adressée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) puisque le litige reposait sur le point de savoir si le dépôt

E..., alors, selon le moyen, "qu'il incombe à l'expert, qui entend un sachant de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties, afin qu'elles soient à même

[H] soutient que la demande de permis de construire a été déposée prématurément le 15 juin 2020 dans l'unique but de démontrer au vendeur l'action de l'acquéreur, et qu'après le dépôt de la demande, le

autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent leur source dans le contrat de dépôt de fonds et non dans le contrat de travail, dont les clauses et les conditions n'interfèrent en rien dans leur calcul

H... » n° 04 3 330 253 déposée le 17 décembre 2004 porte atteinte à la marque renommée «Visa » n° 405 480 en ce qu'elle tire indûment profit de son caractère distinctif et de sa renommée, de prononcer,

6 et 8 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Yvan Y... recevait des comptes trois fois par mois qui concernaient tant le compte chèque, que le compte titre

transactionnel sur la dénomination sociale - et le nom de domaine - ne vaut pas un accord sur le dépôt de celle-ci à titre de marque; que la cour d'appel ne pouvait dès lors écarter la mauvaise foi et

X... au titre du dépôt allégué, ni aucun transfert de fonds à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui n'aurait pas manqué d'être le cas si des fonds productifs d'intérêts s'étaient trouvés encore

commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans, en l'absence du dépôt du rapport du juge-commissaire et d'avoir confirmé le jugement frappé d'appel, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal

Y... assuré auprès de la MACIF ; que, par lettres reçues le 14 mai 1996, la MACIF a demandé à la direction du commissariat de la marine et à la Caisse des dépôts et consignations, qui avaient versé des

GENEFIM à divers tiers dès ce même jour, quand le dépôt au registre du commerce et des sociétés du procès-verbal de l'assemblée générale de la GENEFIM traitant cette question n'avait été fait que le 30

Ayant constaté que le salarié ne précisait pas le jour exact où il aurait déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident et retenu qu'il ne rapportait pas la preuve du dépôt de cette demande

700 du code de procédure civile, alors « que le fait pour un demandeur en cassation, qui a formé un pourvoi à titre conservatoire et qui entend finalement y renoncer, de ne pas déposer de mémoire contenant

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'enregistrement, compétence est

Il résulte de ces textes que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. 6. Pour rejeter la demande de nouvelle expertise médicale formée par M.

réalité ni sa date, bien qu'elle y eût été invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions déposées

André X... avait déposé, le 21 décembre 1998, une demande d'aide aux rapatriés réinstallés.

des dépôts et consignations » et lui a, en conséquence, imputé les pratiques en cause, l'Autorité visait en réalité clairement la Caisse des dépôts et consignations, qui détient 100 % du capital de cette