que la faute grave n'était pas caractérisée, en l'espèce, dés lors que l'employeur demandait indirectement aux chauffeurs, par des notes de service incitatives par l'octroi de différentes primes, de déroger

l'interprétation de l'accord d'entreprise, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 132-19 et L. 132-23 du Code du travail, que d'autre part, si un accord d'entreprise ne peut deroger

d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du Code civil ; 2 ) qu'en admettant que sous couvert d'un bail, les parties avaient conclu une vente, elles avaient cependant manifesté leur volonté de déroger

prud'homale notamment d'une demande relative à la répartition de la cotisation de retraite complémentaire ; Attendu que la société Serca fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'est pas fondée à déroger

décret du 30 novembre 1984 prévoyant, pour les contrats de formation professionnelle en alternance, que la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger

interprétative de la loi, faute de contenir une disposition expresse la qualifiant ainsi ; que son article 38-1 ne peut davantage être qualifié de disposition interprétitive par nature dès lors qu'il déroge

atteint l'âge de 65 ans le 18 septembre 1986 ; que la notice de réglementation de pré-retraite constituant un document d'information pour les salariés concernés, n'avait ni pour objet ni pour effet de déroger

423-13, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont électeurs tous les salariés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois dans l'entreprise ; qu'il n'est dérogé

d'expulsion diligentée contre lui et de réintégration, et sa demande subsidiaire de délais pour permettre son relogement, alors, selon le moyen, d'une part, que, la saisine du juge de l'exécution qui, par dérogation

chômage; que, ce faisant, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si l'article 29 des statuts prévoit la possibilité de déroger

attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions du salarié fondées sur l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger

vertu duquel nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi en dispose autrement; qu'en l'absence de dérogation

que l'annexe au contrat d'assurance relative à la garantie des dommages causés par les produits après leur livraison ou par les travaux après leur achèvement ne contenait aucune autre définition ni dérogation

vente parfaite du seul point de vue du transfert de risques et de propriété, qu'il concerne donc exclusivement le dépérissement des marchandises vendues et qu'il n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger

d'appel a violé les articles 1134 et 1351 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, il appartenait à la cour d'appel de rechercher elle-même si la mesure d'instruction sollicitée exigeait une dérogation

alors, d'autre part, que les circulaires litigieuses, qui ne se limitent pas à une simple interprétation du principe du non-cumul entre pension de retraite et revenus d'activités, mais prévoient une dérogation

expliciter en cause d'appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge ; que la demande soumise aux premiers juges par Mme X... tendait à obtenir une dérogation

pétition de principe de risque de destruction de documents ou de disparition des informations, mais doivent être concrètes et propres au cas litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que pour déroger