ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Denis JARDEL, Président, Madame Marie- Claude BERENGER, Conseiller, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Greffier lors des débats

Selon les articles 369 et suivants du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire, dans les cas où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

du prix de vente forcée du gage constitué au profit de la Banque Populaire du Sud-Ouest et de la Société Générale, par essence, fait suite à une procédure d'exécution ; que la vente qui emporte dessaisissement

Sur la saisie-attribution pratiquée le 10 septembre 1996 contre la SARL PORTAL, dénoncée au débiteur le lendemain, le 11 septembre 1996 et sur la liquidation judiciaire ouverte dès le surlendemain le

X..., patrimoine commun à Mme X..., conjoint du débiteur en liquidation judiciaire, sera annulé pour perte de tout fondement juridique ; Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité

civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

compléter la cour conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 juin 2014 rendue par Monsieur le Premier président de la cour d'appel de PARIS qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

. ; que les instances poursuivies étant relatives à des causes patrimoniales où la liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur, elles sont interrompues ; qu'il y a lieu d'inviter les

Le premier paragraphe de cet article maintient le principe de dessaisissement du débiteur.

369, 371 et 372 du code de procédure civile, d'une part, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

» ; qu'il s'ensuit que désormais, même en dehors du cas du dessaisissement du débiteur, le notaire ne peut plus opposer au juge-commissaire le secret professionnel pour s'opposer à la communication des

n'ayant été relevé; "alors, d'autre part, que faute de préciser en quoi consisterait le préjudice personnel du syndic qui découlerait des faits objets de la poursuite, par définition antérieurs au dessaisissement

Il souligne que le dessaisissement du débiteur prévu par la loi de 1985 ne le prive pas de la possibilité de faire valoir ses droits et d’être un véritable acteur de la procédure.

débiteur.