, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention

du titulaire de l'abonnement ; qu'à réception de ces données, le procureur de la République a, sur le fondement de l'article 706-95 du code de procédure pénale, obtenu du juge des libertés et de la détention

le plaçant en détention provisoire.

, à l'offre et à la cession de cannabis sativa, sans préciser aucun fait concret de détention, d'offre ou de cession de cannabis ; qu'il s'ensuit que le tribunal, qui n'était saisi d'aucun fait concret

[N] [D] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.

Par requête du 5 mai 2023, Mme [Y] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure. 3.

la plaçant en détention provisoire.

D..., de nationalité haïtienne, a été placé en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour confirmer cette

[D] par le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté pour des faits qualifiés de détention, transport, stockage et vente

d'appel de METZ, en date du 4 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SALANS ET ASSOCIES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

le plaçant en détention provisoire.

To that effect, the Regional Court reiterated the view of the Lublin Court of Appeal that the applicant’s detention on remand was not effective because he had been first deprived of his liberty within

provisoire tant que celle-ci n'a pas effectivement dépassé le maximum encouru ou prononcé et ne pourra donc se dérouler que devant la Cour de cassation, d'ailleurs saisie par lui ; qu'il estime ensuite

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

; que, sur les faits de détention d'armes de la 4ème catégorie, la réalité de cette détention résulte de la découverte de munitions à savoir 32 cartouches de calibre 38 spécial au domicile du mis en examen

Le requérant essaya de protester contre ses conditions de détention sans succès, faute de mécanisme effectif au sein des locaux de la police des frontières de Soufli et de Venna. 2.

Franck, - LA SOCIETE VECTRA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

Une perquisition de son domicile situé à [Localité 2], en Corse, a été simultanément effectuée en son absence et sans qu'il n'ait été invité à désigner un représentant. 7.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention