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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

69d5ee7acdc6046d477c05c9

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Source officielle

Page 26 sur 5060

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CA

Cour d'Appel

S.A.S. EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSINc/S.A

6253ca25bd3db21cbdd8a352

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

(R.G. 05/2254) rendu le 14 novembre 2006 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 11 décembre 2006, à : S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86285

Appel

13 juin 2002

13 juin 2002

les pièces et les écrits des parties, auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation ; , Attendu, en la forme, que l'appel a été interjeté suivant les formalités légales, que la date

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423150

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

en date du 21 janvier 2002, rendu contradictoirement à signifier, le tribunal a condamné Claudine X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour abus de faiblesse et a prononcé sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df22e5cdc6046d4748176a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce délai court à compter de la date la signification régulière de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616355d2bf1fa7f870d29fde

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

du 15/10/2008 a été signifié à la société Percier, le 31/10/2008 ; que la signification a été effectuée au [Adresse 1], que l'huissier de justice instrumentaire a établi un procès-verbal de remise à l'étude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b70

Appel

2 avril 1999

2 avril 1999

Par jugement en date du 3 mai 1994, le tribunal d'instance de RAMBOUILLET a rendu la décision suivante : Vu les articles 1116, 1117 et 1382 du Code civil : - condamne Monsieur Y... à payer à Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867e1

Appel

13 février 2003

13 février 2003

les pièces et les écrits des parties auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation ; Attendu, en la forme, que l'appel a été interjeté suivant les formalités légales, que la date

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427604

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

le prévenu qui ne comparait pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier ; que cette disposition n'est applicable que si le prévenu a

Source officielle
CC

civ2

61372670cd580146774258f8

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

, effectuée dans le délai de recours ouvert par une première notification, fait courir un nouveau délai à compter de sa date ; qu'il résulte du dossier de la procédure qu'après avoir fait signifier, le

Source officielle
CC

civ2

61372489cd580146774164ed

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

du juge aux affaires familiales, en date du 26 juin 2002, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

667fa3600693c2be63c5bceb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

cassation a maintenu cette jurisprudence, - l'appelante incrimine un formalisme excessif mais elle reconnaît que ce formalisme s'applique, - il n'y a pas de régularisation possible, compte tenu de la date

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de dépôt du rapport d’expertise judiciaire fixant le montant des réparations, à laquelle l’indice était de 126,8, et jusqu’à la date de signification du présent jugement.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deabc0cdc6046d473ee50e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de signification du jugement à intervenir ; - condamner M.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce80

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

du jugement, quel qu'en soit le mode, lorsque le jugement a été rendu hors la présence du prévenu, et que celui-ci n'a pas été informé de la date à laquelle le jugement serait prononcé ; que l'affaire

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427210

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

du jugement, quel qu'en soit le mode, lorsque le jugement a été rendu hors la présence du prévenu, et que celui-ci n'a pas été informé de la date à laquelle le jugement serait prononcé ; que l'affaire

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422774

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel interjeté contre un jugement l'ayant, après ajournement

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cb038de0398b516f4f6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le juge a renvoyé l'affaire à la date du 3 septembre 2024 où elle a été plaidée et mise en délibéré à la date du 1er octobre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14e22cdc6046d47e4c0c3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de signification du jugement à intervenir * dira que le manquement à une seule échéance entrainera la déchéance du terme et le paiement immédiat du solde de la créance ; * Sur l'article 700 du code

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c47a459da3dcdeaaab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGEMENT - Prononcé par mise à disposition - Réputé contradictoire - En premier ressort ______________________________ EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 8 mars 2018, la société

Source officielle