AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
69d5ee7acdc6046d477c05c9
7 avril 2026
7 avril 2026
courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Source officiellePage 26 sur 5060
Cour d'Appel
S.A.S. EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSINc/S.A
6253ca25bd3db21cbdd8a352
19 décembre 2007
19 décembre 2007
(R.G. 05/2254) rendu le 14 novembre 2006 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 11 décembre 2006, à : S.A.S.
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