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961 489 résultats pour « declarations des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f2cd58014677421c0d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

Page 26 sur 48075

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c547f7

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

LA CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRETENDU CREANCIER DE SE PRECONSTITUER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION QU'IL INVOQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X...A PRIS UNE PART

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2508632_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0603DEC005361699

Admin. suprême

3 juin 2003

3 juin 2003

français («   le Gouvernement   »), et de se prévaloir des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention afin d’examiner en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207777_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il résulte de l’instruction que l’indu de 9 354,28 euros mis à la charge de Mme B... résulte de l’absence de déclaration, d’une part, de certaines de ses ressources et, d’autre part, des revenus de sa

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c7

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Il ressort des débats à l'audience au vu des déclarations des parties et du témoin Luc Y... présent sur le chantier de transformation des anciens abattoirs en musée d'art contemporain : - que Youcef

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c88c

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs qu'"il ressort notamment des photographies contenues dans le rapport d'expertise joint au dossier et des déclarations

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2417155_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec3

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

civiles ; "aux motifs qu'il résultait suffisamment des pièces du dossier et des déclarations des parties civiles ainsi que de celles des prévenus eux-mêmes, qu'au terme d'une stratégie parfaitement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860046

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de9b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613720c5cd580146773ee421

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

, il est de principe que la déclaration d'une partie ne peut constituer un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que dès lors les juges d'appel qui, pour faire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01216

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal correctionnel, après relaxes partielles, a déclaré M.

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CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deb2

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68717225d395d6ba9f2aa134

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Notifications faites aux parties le : à - S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

688bc6a4d284ccae5aa5036b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, il ressort des déclarations des parties et des pièces produites, plus particulièrement des attestations et photographies, qu’[N] est née, comme son frère [H], d’un projet parental commun

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427059

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.R.L. HENIN BEAUMONT HABITATc/S.E

67f029bf02fc178212f7fecc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle estime s'en être à bon droit tenue aux déclarations des parties, lesquelles ont indiqué, sous leur propre responsabilité, n'avoir fait appel à aucun intermédiaire.

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TA

3ème chambre

DTA_2300921_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

D’une part, ces dispositions sont destinées à permettre au contribuable de régulariser spontanément une déclaration qui comporterait des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances, sans lui permettre

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TCOM

REFERE

69dfc44ccdc6046d4758f897

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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