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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421c0d
19 décembre 2000
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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soc
6079b1f79ba5988459c547f7
24 mars 1965
24 mars 1965
LA CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRETENDU CREANCIER DE SE PRECONSTITUER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION QU'IL INVOQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X...A PRIS UNE PART
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