de François X... tendant à voir constater la nullité de l'ordonnance de rejet de demande d'actes du 11 juillet 2000 ; "aux motifs que l'examen de l'ordonnance du 11 juillet 2000 montre que chaque refus

infraction à la législation sur les chèques, tentative d'escroquerie : 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 août 1995 qui a partiellement rejeté sa demande

l'Ordre des avocats, de la plaidoirie que venait de prononcer l'autre conseil dudit accusé ; qu'il ressort des énonciations de cet arrêt que le bâtonnier est intervenu soudainement en cette qualité pour demander

Y..., demeurant à Sommery (Deux-Sèvres), Forges-les-Eaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR écarté toute responsabilité du notaire, AUX MOTIFS QUE Maître C... justifie avoir demandé l'acte de naissance

arguments ; que son conseil a déposé des observations et une demande d'acte à laquelle le magistrat instructeur a répondu par une ordonnance motivée ; que l'enquête diligentée par l'IGPN a été jointe

"alors, d'une part, que l'article 81 du Code de procédure pénale, qui doit être appliqué strictement, stipule expressément que le rejet d'une demande d'acte complémentaire ne peut intervenir, à l'intérieur

constatation de la désignation et de la présence de l'interprète n'établit pas que celui-ci ait rempli sa mission conformément à la loi"; Attendu qu'il appartenait aux accusés ou à leurs défenseurs de demander

    Du 30 mars 1995 au 20 avril suivant, deux demandes de confrontation furent sollicitées par certaines parties ainsi qu’une demande d’actes supplémentaires. 27.

R... devant la cour d'assises de la Réunion et a rejeté sa demande tendant à voir constater qu'au moment des faits, il était atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement

Il demande donc l'infirmation de la décision déférée.

conclusions dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'avoué des époux A... ayant, selon les pièces qui figurent au dossier de procédure, demandé

. (9e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est situé ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

en date du 28 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant des demandes

accident bénin ; que la société Sopédi n'a pourtant élevé aucune contestation dans le délai de deux mois prévu par les dispositions légales, attendant la fin de l'année 1993 pour le faire ; que la demande

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juin 2000, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a annulé certains actes

irréguliers et non la demande d'actes supplémentaires ; qu'il y a donc également lieu de rejeter la requête présentée sur ce point ; "1°) alors qu'en application de l'article 158 du code de procédure

[B] a adressé au greffe une lettre émanant de Me [W] en date du 26 août 2022 accompagné d'un courrier en langue anglaise duquel il ressort que la demande d'acte aux Etats Unis n'a pas été accompagnée d'un