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683 134 résultats pour « demande de provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a0cdc6046d472c0e66

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

septembre 2025 et une nouvelle mise en demeure le 4 novembre 2025, restées sans suite ; que le syndicat des copropriétaires reste lui devoir la somme de 26 095,71 euros TTC ; qu’elle est ainsi fondée en sa demande

Source officielle

Page 26 sur 34157

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TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f20cdc6046d4720a4e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de provision formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034a854db94c294660ddf38

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Il soutient que la demande d'indemnité provisionnelle se heurte à des contestations sérieuses ; que la liste unique des victimes transmise par le procureur de la république lui sert de base de travail

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219399

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Mme [U] sera donc déboutée de sa demande de provision formée de ce chef.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les appelants seront déboutés de cette demande. - Sur la demande de provision M.

Source officielle
TJ

REFERES

6966ba06cdc6046d472fbe8f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6708c004445a086e2bcedb3b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions signifiées le 10 avril 2024, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du 25 octobre 2023 en ce qu'elle a rejeté la demande de provision d'un montant de 128 947,72 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302018_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2a1cdc6046d4705316a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de provision : En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679334ce54e6f046d26ca4c2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[I] de ses demandes d'indemnité provisionnelle et de provision ad litem ; - déclaré sans objet la demande de communication de pièces sous astreinte ; - dit que M.

Source officielle
TJ

Référé

S.C. DELACLAVELLc/SCCV 17 THUROT

6786d61cdf5b5c7d10caa867

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision , tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406785_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

67f028d402fc178212f7fbbc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ils contestent la demande de provision de la SAS [9] considérant que la demande en paiement du solde de la maison relève de la compétence du juge du fond.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b974e929a9d8fa4915

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

protestations et réserves, o confier la mesure d'expertise judiciaire à un collège de médecins, o ordonner la mesure d'expertise aux frais avancés du demandeur, o rejeter les demandes de provision,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200508

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

La demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est

Source officielle
CA

1ère chambre-commercial

69d74538cdc6046d479c9776

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de provisions et de production de documents et pièces sous astreinte de la part de la société JS Properties & Conseils ; - Débouté la société JS Properties & Conseils de sa demande de provision pour

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658cbbf04ef7857ba1c2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de provision. - Déclarer sans objet et rejeter la demande de provision formée par la Société MAISON COLLANTES. - Débouter la SARL RAILING AQUITAINE de sa demande de condamnation des défendeurs au titre

Source officielle
TJ

Référés

69d80fa2cdc6046d47b0c08d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46548

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

qu'auraient été violés la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si le juge judiciaire des référés, saisi d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506613_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle expose que sa responsabilité n’est pas établie et que la demande de provision est sérieusement contestable.

Source officielle