AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21c1a0cdc6046d472c0e66
26 mai 2026
26 mai 2026
septembre 2025 et une nouvelle mise en demeure le 4 novembre 2025, restées sans suite ; que le syndicat des copropriétaires reste lui devoir la somme de 26 095,71 euros TTC ; qu’elle est ainsi fondée en sa demande
Source officiellePage 26 sur 34157
Chambre 0 REFERES
69dd4f20cdc6046d4720a4e0
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la demande de provision formée par M.
Source officielle