lesquels l'artiste a consenti l'exclusivité de ses enregistrements au producteur et lui a cédé ses droits d'exploitation sur ses interprétations ; qu'un dernier contrat "se substituant à tous les documents

réciproques, à savoir : o ORDONNER la restitution au profit de la SCI SAFFIA du bien immobilier objet de ladite vente ; o ORDONNER à la SCI SAFFIA de procéder à la restitution du prix d'acquisition d'un

: - à titre principal, de déclarer irrecevables l'action et l'ensemble des demandes des appelants au vu de la prescription quinquennale et de rejeter toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend

des contrats ne sont pas fondées, de les débouter de leur demande en nullité et de leur demande en restitution des mensualités réglées, - de déclarer infondée la demande de déchéance du droit aux intérêts

de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution des jours JNT/RTT à compter du présent jugement, - débouté [H] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour suspension

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures

conclu un contrat de concession ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'existence d'un compte courant et, d'avoir, en conséquence, ordonné la restitution

de la partie correspondante de la taxe, la MAIF a fait assigner le directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres devant le tribunal de grande instance, qui a rejeté sa demande ; que la MAIF a fait appel

de la partie correspondante de la taxe, la Filia-Maif a fait assigner le directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres devant le tribunal de grande instance, qui a rejeté sa demande ; que la Filia-Maif

des avocats et notamment au secret des documents se rapportant aux droits de la défense, éventuellement commises dans le cadre de la procédure devant le JLD, l'ordonnance attaquée a méconnu l'article 56

Il a prévu des modalités de restitution sur demande de monsieur [N] et jugé que madame [G] serait débitrice d'une astreinte par refus de restitution ou de remise.

1991, qui l'a condamné pour usage de faux en écriture privée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

[R] [K] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution des jours JNT/RTT à compter du présent jugement, - condamné M.

des autres obligations prévues dans la présente ordonnance, d) à concurrence de 50 000 euros pour le paiement dans l'ordre suivant : - de la réparation des dommages causés par l'infraction, - des restitutions

à Whirlpool France de l'ensemble des documents saisis, sans possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'en garder copie et d'avoir rejeté toute autre demande, alors : « 1°/

VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de la somme de 6 785 euros, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Au soutien de leur demande en restitution des indemnités d’immobilisation, les demandeurs se fondent sur l’article 1187 du code civil pour faire valoir que la caducité de la promesse emporte restitution

du fonds sont souverains pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la reprise des débats à la suite du dépôt d'une note en délibéré, ils doivent statuer sur les notes en délibéré lorsqu'elles ont été demandées