___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande

de ce fait à ce que le service soit organisé en prenant en compte ces éléments ; elle s'est vu refuser toutes ses demandes d'autorisations spéciales d'absence (ASA) formulées pour assister aux séances

La société Les Fées Spéciales demande le remboursement d'une somme de 10 138 euros au titre du crédit impôt recherche 2020.

de ce fait à ce que le service soit organisé en prenant en compte ces éléments ; elle s'est vu refuser toutes ses demandes d'autorisations spéciales d'absence (ASA) formulées pour assister aux séances

Par une requête enregistrée sous le n° 2105790 le 4 octobre 2021, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le maire

Par une demande du 21 septembre 2020, il a sollicité le bénéfice de l’allocation spéciale prévue à l’article L. 131-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

[M] [P] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du comptable du pôle recouvrement spécialisé de la Meuse présentée à son encontre, alors « que la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article

Il introduisit divers recours administratifs concernant ces demandes.

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire prescrite la demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement Enoncé du moyen 4.

Elle a donc considéré que, sous couvert d'une demande de reclassement, l'intéressé sollicitait une extension d'inscription dans ces spécialités, qu'il aurait dû demander avant le 1er mars 2023, ce qu'il

X..., engagé en qualité d'électricien par la société Y... et ses enfants, placée en redressement judiciaire du 6 avril 2007 au 25 juin 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

dans le cadre de la transaction 2FNETHE0-SERVID28---20201008103440-VFCMB76KH9J9NH42, Mme [S] a apposé sa signature électronique le 8 octobre 2020 à compter de 10 h 52 m 43 s sur l'offre de crédit, la demande

époux [K] la somme de 3.294 euros au titre des loyers et charges impayés outre 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leur demande

Dans la mesure où la demande d'annulation de ce procès-verbal formée par Mme V...

Elle a liquidé sa retraite auprès du régime spécial des industries électriques et gazières le 1er juin 2018. 3.

Vu la procédure suivante : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros,

- Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de l'indemnité de préavis L'article L.1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'erreur de la victime n'est pas de nature à exonérer l'auteur professionnel de la déclaration qu'elle a spécialement mandaté pour y