doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. " 7.

avait omis de tenir compte, dans son évaluation des frais exposés et justifiés au titre de la sauvegarde, du déménagement et du relogement des locataires figurant dans le bâtiment qui n'avait pas été démoli

du syndic, le propriétaire d'un emplacement de voiture aura la faculté de fermer celui-ci de manière à en faire un box" ; qu'après avoir obtenu, le 20 novembre 1985, l'autorisation écrite du syndic, M

Conseil d'Etat; que la SCI et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Chantepie ont demandé en référé la suspension des travaux, puis ont assigné les consorts Y... et la société Vélo 2000 en démolition

Si le requérant rappelle qu'il a en vain présenté plusieurs demandes de permis de démolir, ou de permis de construire valant permis de démolir, concernant la maison dont il est propriétaire aux Sables

L'action en démolition diligentée par les époux X... en démolition de la construction de Mme Y... a été déclarée prescrite, par jugement de ce Tribunal du 4 octobre 2012 confirmé par arrêt du 10 mars 2014

X... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 12 février 1981 ; que, soutenant que M.

. ; qu'elles sont en outre corroborées par les déclarations précises et circonstanciées des ouvriers du chantier de démolition qui ont appris, sans surprise, qu'un sinistre avait ravagé l'immeuble où ils

Gluck et compagnie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er février 2016), que Mme [X], propriétaire

Mme [X] [N] et [M] [N] étaient propriétaires d'un appartement au rez-de-chaussée de ce même immeuble.

à obtenir la démolition de la construction (violation de l'article 1134 du code civil) ; 4°/ que le droit du propriétaire d'exiger la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur son fonds

XY..., aux droits duquel se trouvent les consorts XY..., sur le fondement de la servitude conventionnelle bénéficiant aux parcelles vendues, en interruption des travaux et démolition des constructions

(les consorts G...) ; que, le 26 décembre 2002, la partie nord du bâtiment s'est effondrée sur la partie sud ; que le maire de la commune a pris un arrêté de péril imminent et fait démolir l'ensemble du

[B], propriétaire de la parcelle contiguë, d'un hangar accolé obstruait tant les entrées de lumière que les ventilations de son bâtiment et constituait un trouble anormal de voisinage, le GAEC l'a assigné

Olivier, Jean-Paul, Michel X..., demeurant ..., 100 Bruxelles (Belgique), pris en sa qualité de nu-propriétaire, défendeurs à la cassation ; Les consorts X... ont formé, par un mémoire déposé au

branche, qui est recevable : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1999) que les époux X... ayant édifié un bâtiment agricole, par extension d'une ancienne construction, les époux Y..., propriétaires

Z... sont propriétaires de fonds contigus dans un lotissement; que M.

(SCI), pour obtenir la réfection de la canalisation permettant l'exercice de la servitude, traversant la propriété de celle-ci, et qui avait subi des dommages à l'occasion des travaux de démolition et

Y..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles d'urbanisme, a, sur le fondement des articles L. 480-13