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146 822 résultats pour « depassement de plus de moitie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à la société PL3 qui n'en a pas eu connaissance et ne l'a pas acceptée ; - La preuve du préjudice de la société TD Synnex n'est pas rapportée ; - La société PL3 n'a commis aucune faute inexcusable et

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed84

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2002, qui, pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et homicides involontaires, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02747

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

un an ou d'une peine plus sévère ; b) pour les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins trois mois, prononcées par les tribunaux de l'Etat requérant pour les infractions visées à l'alinéa

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c2

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

de deux mois et 10 jours avant la date de l'audience ; que dès lors, si le tribunal de Grasse a, à tort, rendu un jugement qualifié de "contradictoire à signifier" alors qu'il ne pouvait que statuer par

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d543

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

du tabac ; qu'à la date de la plainte, la prescription de l'action publique n'était pas acquise puisque les indications litigieuses figuraient toujours sur le site internet le 3 avril 2003, soit moins

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403c47

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

donnerait son agrément à la vente, même après l'avis défavorable émis le 21 novembre 1991 dans le cadre de l'enquête préfectorale; que la société SOCODELI insistait notamment sur l'attitude pour le moins

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CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vous n'ignorez pas que notre âge ainsi que le vôtre dépasse 65'ans. Nous sommes nous-mêmes des personnes à risques symptomatiques d'autant plus que notre santé relève de l'ALD.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd34

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

que les dispositions pénales nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00424

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

C... mérite d'autant plus d'être pris en considération qu'il s'est efforcé de faire preuve d'objectivité en envisageant toutes les hypothèses possibles alors que, comme il l'a exposé dans sa déposition

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

effet interruptif du délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 329 du même code ; 2°/ qu'aux termes de leurs conclusions déposées

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01271

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par ailleurs, il n'a pas été retenu non plus dans le jugement du 5 janvier 2023 la nullité invoquée relative à un manquement à l'exigence d'articulation des faits étant relevé également que suite à ce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

le 16 mars 2016, soit plus d'un mois après la réception du dossier à la Cour de cassation ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard

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CC

cr

613725afcd5801467741fc68

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

sur une sortie Forbach-Ouest alors que les chemins les plus directs mais aussi les plus rapides entre Spicheren et Behren-les-Forbach sont constitués par les deux routes départementales CD 31a et CD 32b

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CC

soc

61372488cd5801467741645b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

modalités d'application des majorations devraient en outre réserver à chaque catégorie de salariés une quotité quelconque et interdirait à l'employeur d'en exclure les cadres ayant les salaires les plus

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cr

61372649cd5801467742464b

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

en une fois, tous les dix jours environ, les différentes recettes journalières de ce centre et qu'en juillet 1997, il n'avait pas déposé à la BNP une recette de 62 000 francs ; que c'est à bon droit que

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soc

613723f4cd5801467741055b

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M.

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CC

soc

6137230fcd58014677404e10

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de

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cr

613725a3cd5801467741f6e8

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

d'un an après, si tous les actes d'instructions utiles à la manifestation de la vérité avaient été effectués ou si le juge d'instruction avait, à tout le moins, pris la peine d'interroger au fond le mis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00205

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

le contrat de travail de celui-ci prévoit expressément que la durée hebdomadaire de son travail ''pourra être répartie sur tous les jours ouvrables de la semaine et donc le samedi y compris'', que de plus

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cr

61372628cd58014677423666

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, a condamné le premier à 15 mois

Source officielle

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