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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
à la société PL3 qui n'en a pas eu connaissance et ne l'a pas acceptée ; - La preuve du préjudice de la société TD Synnex n'est pas rapportée ; - La société PL3 n'a commis aucune faute inexcusable et
cr
61372591cd5801467741ed84
24 septembre 2003
d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2002, qui, pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et homicides involontaires, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02747
24 octobre 2017
un an ou d'une peine plus sévère ; b) pour les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins trois mois, prononcées par les tribunaux de l'Etat requérant pour les infractions visées à l'alinéa
613725dfcd580146774212c2
2 mai 2001
de deux mois et 10 jours avant la date de l'audience ; que dès lors, si le tribunal de Grasse a, à tort, rendu un jugement qualifié de "contradictoire à signifier" alors qu'il ne pouvait que statuer par
6079a8729ba5988459c4d543
17 janvier 2006
du tabac ; qu'à la date de la plainte, la prescription de l'action publique n'était pas acquise puisque les indications litigieuses figuraient toujours sur le site internet le 3 avril 2003, soit moins
civ3
613722f6cd58014677403c47
1 avril 1998
donnerait son agrément à la vente, même après l'avis défavorable émis le 21 novembre 1991 dans le cadre de l'enquête préfectorale; que la société SOCODELI insistait notamment sur l'attitude pour le moins
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
Vous n'ignorez pas que notre âge ainsi que le vôtre dépasse 65'ans. Nous sommes nous-mêmes des personnes à risques symptomatiques d'autant plus que notre santé relève de l'ALD.
613725b1cd5801467741fd34
6 novembre 1996
que les dispositions pénales nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00424
28 mars 2018
C... mérite d'autant plus d'être pris en considération qu'il s'est efforcé de faire preuve d'objectivité en envisageant toutes les hypothèses possibles alors que, comme il l'a exposé dans sa déposition
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117
8 février 2023
effet interruptif du délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 329 du même code ; 2°/ qu'aux termes de leurs conclusions déposées
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01271
22 octobre 2024
Par ailleurs, il n'a pas été retenu non plus dans le jugement du 5 janvier 2023 la nullité invoquée relative à un manquement à l'exigence d'articulation des faits étant relevé également que suite à ce
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550
13 avril 2016
le 16 mars 2016, soit plus d'un mois après la réception du dossier à la Cour de cassation ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard
613725afcd5801467741fc68
20 mars 1997
sur une sortie Forbach-Ouest alors que les chemins les plus directs mais aussi les plus rapides entre Spicheren et Behren-les-Forbach sont constitués par les deux routes départementales CD 31a et CD 32b
soc
61372488cd5801467741645b
22 février 2006
modalités d'application des majorations devraient en outre réserver à chaque catégorie de salariés une quotité quelconque et interdirait à l'employeur d'en exclure les cadres ayant les salaires les plus
61372649cd5801467742464b
12 février 2003
en une fois, tous les dix jours environ, les différentes recettes journalières de ce centre et qu'en juillet 1997, il n'avait pas déposé à la BNP une recette de 62 000 francs ; que c'est à bon droit que
613723f4cd5801467741055b
6 février 2002
Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M.
6137230fcd58014677404e10
3 mars 1998
de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de
613725a3cd5801467741f6e8
3 avril 1997
d'un an après, si tous les actes d'instructions utiles à la manifestation de la vérité avaient été effectués ou si le juge d'instruction avait, à tout le moins, pris la peine d'interroger au fond le mis
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00205
1 mars 2023
le contrat de travail de celui-ci prévoit expressément que la durée hebdomadaire de son travail ''pourra être répartie sur tous les jours ouvrables de la semaine et donc le samedi y compris'', que de plus
61372628cd58014677423666
5 février 2002
chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, a condamné le premier à 15 mois
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