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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00277

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742367c

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ;

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427736

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 8 de la Déclaration

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le temps de déplacement professionnel fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6710aa64be64d7e5102450d2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

être celle prévue par la loi plus douce, soit l'article 414 du code des douanes ; ' s'agissant du caractère intentionnel des infractions ' à titre principal, la société Indigo Weel tente de déplacer

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742474d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En l'espèce, la prime de fonction et la prime 'métier quart opération' instituée par l'accord ASR ayant le même objet et la même cause, en ce qu'elles sont versées en raison des fonctions exercées par

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59918

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X..., qui avait fait l'objet de rappels d'impôt sur le revenu au titre des années 1985 à 1988, a conclu une transaction avec l'administration fiscale le 19 mai 1995 aux termes de laquelle il bénéficiait

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117ac

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

X..., qui exerçait une activité commerciale, a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation de biens ; que cette procédure est toujours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01379

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

provisoire, du procès-verbal de débat contradictoire ainsi que de l'ordonnance se prononçant sur la publicité des débats, en date du 22 novembre 2024, alors qu'en application de la règle de l'unique objet

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421771

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

pénale, 441-1 du Code pénal, 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

SARL Azur Automobilec/José Y

6137262ecd580146774238e1

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
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comm

êt précité qui a rejeté la demande formée par la SCIc/M. X

6137228ecd580146773fe6b2

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

X... en paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable, motif pris de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt précité qui a rejeté la demande formée par la SCI

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Avis

CADA:20162637

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avenant au contrat de gérance de Monsieur X ayant pour objet

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18e Chambre

5fde0d389c6653ab8f8e9f6c

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Aux termes d'un acte du 30/09/2015, dans le délai légal et par déclaration régulière en la forme, Antoine X... a régulièrement interjeté appel du jugement notifié le 07/10/2015.

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cr

PARIS qui, dans l'information suiviec/Christian X

61372585cd5801467741e762

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

, contre l'arrêt rendu le 18 mai 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans l'information suivie contre Christian X... et Elie Y..., du chef de fraude électorale, s'est déclarée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00905

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

Selon le deuxième, la décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01501

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aucun objet, sac ou meuble n'a été ouvert ou fouillé. Or, contrairement à ce que soutient le conseil de M.

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cr

61372649cd5801467742462d

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

du grand sud, devenue Cap sud investissements, ayant son siège social à Béziers et détenant des participations dans plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries et les jeux de hasard, a fait l'objet

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Z

6137269fcd5801467742720f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

les citations délivrées le 15 mai 2003 à Jacques Z... et Ghislaine A..., épouse B..., aux termes desquelles ces derniers ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Grasse pour se "voir déclarer

Source officielle

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