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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00277
26 mars 2024
Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
61372629cd5801467742367c
6 mars 2002
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ;
613726a8cd58014677427736
11 septembre 2007
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 8 de la Déclaration
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557a8
11 juillet 2024
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le temps de déplacement professionnel fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit
Pôle 5 - Chambre 15
6710aa64be64d7e5102450d2
16 octobre 2024
être celle prévue par la loi plus douce, soit l'article 414 du code des douanes ; ' s'agissant du caractère intentionnel des infractions ' à titre principal, la société Indigo Weel tente de déplacer
6137264bcd5801467742474d
11 octobre 2000
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e2
15 janvier 2025
En l'espèce, la prime de fonction et la prime 'métier quart opération' instituée par l'accord ASR ayant le même objet et la même cause, en ce qu'elles sont versées en raison des fonctions exercées par
comm
6079d3c19ba5988459c59918
30 novembre 2004
X..., qui avait fait l'objet de rappels d'impôt sur le revenu au titre des années 1985 à 1988, a conclu une transaction avec l'administration fiscale le 19 mai 1995 aux termes de laquelle il bénéficiait
6137240acd580146774117ac
4 février 2003
X..., qui exerçait une activité commerciale, a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation de biens ; que cette procédure est toujours
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01379
30 septembre 2025
provisoire, du procès-verbal de débat contradictoire ainsi que de l'ordonnance se prononçant sur la publicité des débats, en date du 22 novembre 2024, alors qu'en application de la règle de l'unique objet
613725e8cd58014677421771
16 mai 2001
pénale, 441-1 du Code pénal, 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
SARL Azur Automobilec/José Y
6137262ecd580146774238e1
11 décembre 2002
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
êt précité qui a rejeté la demande formée par la SCIc/M. X
6137228ecd580146773fe6b2
9 janvier 1996
X... en paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable, motif pris de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt précité qui a rejeté la demande formée par la SCI
Avis
CADA:20162637
15 septembre 2016
son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avenant au contrat de gérance de Monsieur X ayant pour objet
18e Chambre
5fde0d389c6653ab8f8e9f6c
6 juillet 2018
Aux termes d'un acte du 30/09/2015, dans le délai légal et par déclaration régulière en la forme, Antoine X... a régulièrement interjeté appel du jugement notifié le 07/10/2015.
PARIS qui, dans l'information suiviec/Christian X
61372585cd5801467741e762
3 juin 1993
, contre l'arrêt rendu le 18 mai 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans l'information suivie contre Christian X... et Elie Y..., du chef de fraude électorale, s'est déclarée
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00905
30 juin 2026
Selon le deuxième, la décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01501
19 novembre 2025
Aucun objet, sac ou meuble n'a été ouvert ou fouillé. Or, contrairement à ce que soutient le conseil de M.
61372649cd5801467742462d
1 décembre 2004
du grand sud, devenue Cap sud investissements, ayant son siège social à Béziers et détenant des participations dans plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries et les jeux de hasard, a fait l'objet
édure suiviec/Jacques Z
6137269fcd5801467742720f
4 avril 2006
les citations délivrées le 15 mai 2003 à Jacques Z... et Ghislaine A..., épouse B..., aux termes desquelles ces derniers ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Grasse pour se "voir déclarer
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