Il y a donc lieu d'annuler dans leur ensemble les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune de Saint-Amant-Tallende en vue de la désignation des délégués et suppléants appelés

Il y a donc lieu d'annuler dans leur ensemble les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune de Joze en vue de la désignation des délégués et suppléants appelés à élire les sénateurs

pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 que le président de la chambre d'accusation doit êre désigné par décret, son suppléant étant désigné par ordonnance du

du comité social et économique de la société Bio habitat lors des élections du 30 mai 2018, a été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du même comité par la fédération Force ouvrière

comme délégué syndical, qu'il soit élu titulaire ou suppléant ; qu'en annulant la désignation de M.

[P]) et deux membres suppléants (Mme [C] et M.

demande au tribunal d'annuler les opérations électorales ou de procéder à la rectification du procès-verbal des opérations électorales organisées dans la commune de Rougé le 9 juin 2023 en vue de la désignation

Dans ces conditions, il convient de rectifier le procès-verbal des opérations de désignation des délégués du conseil municipal de la commune d'Aydat et de leurs suppléants en annulant l'élection de M.

ministère de la justice aux termes duquel il était dit que, sans préjuger de l'issue des poursuites pénales en cours à l'encontre de Me X..., il semblait qu'il n'y avait pas lieu de s'opposer à sa désignation

empêché le plus ancien de la chambre pour connaître des incidents fondés sur les disposition de l'article 524 du code de procédure civile et que s'agissant de la chambre 1-2, nous sommes nominativement désignée

sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés

[S], membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique de la société Cegelec Paris, a été désigné le 4 décembre 2019, par l'union locale CGT Val d'Oise Est (le syndicat), en

Z..., quoique désigné par le préfet de la Réunion en qualité de délégué de l'administration, n'a pas siégé à la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de

AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [P] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné

société Total raffinage France ; que celle-ci a saisi le 4 décembre 2018 le tribunal d'instance pour contester cette désignation en invoquant l'incompatibilité avec le mandat d'élu suppléant détenu par

président ou à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, l'arrêt qui ne constate en l'espèce ni l'empêchement du président titulaire ni les modes de désignation

DECRET DU 13 DECEMBRE 1955, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT PRESIDEE PAR MME CHALLE, PRESIDENT SUPPLEANT

Le conseil municipal devant désigner quinze délégués et cinq suppléants, le quotient électoral s'établissait ainsi à 1,8, pour les délégués et à 5,4 pour les suppléants, en application du premier alinéa

(non compris les personnels des établissements eux-mêmes dotés de CHSCT) ; - au 2.1.1, que les CHSCT sont composés d'une délégation comprenant un collège maîtrise ou cadres et, ce, sans membres suppléants

[I], membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique de la société Blancher Provence-Alpes-Côte d'Azur (la société), a été désigné par le Syndicat général des transports CFDT