Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Elle fait valoir que la dette n'est pas si ancienne puisqu'elle a présenté sa demande un an après le jugement, que ses efforts pour réduire sa dette sont significatifs, qu'elle n'est pas de mauvaise foi

Sur la créance de la CPAM Il sera rappelé qu'en vertu de l’article L. 711-4 du code de la consommation, les mesures de redressement ne peuvent inclure les dettes d’aliments, les réparations pécuniaires

Elle conteste ainsi tout effacement de la dette.

entre 300 et 500 € mensuellement depuis le mois de novembre 2022 pour régler sa dette.

Depuis 2011, malgré sa maladie, elle a procédé à plusieurs règlements de sa dette.

[B] [Z] et [W] [Z] ne contestent pas le principe de la dette.

Elle ne conteste pas l'absence de régularisation de sa dette dans le délai.

Il sera rappelé qu'en vertu de l’article L. 711-4 du code de la consommation, les mesures de redressement ne peuvent inclure les dettes d’aliments, les réparations pécuniaires dans le cadre d’une condamnation

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » En l'espèce, au regard de l'absence d'opposition du créancier et de la situation de Madame [I] lui permettant de s'acquitter

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.' M.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » M.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.