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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP - CIVIL2
68e958043ea43407b910c7af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par décision en date du 20 mars 2025, la commission de surendettement précité a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du locataire et prononcé l'effacement de sa dette de loyer
Source officielleSurendettement
696ff120cdc6046d470934fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En l’espèce, l’expulsion est fondée sur une dette de loyers de 2 166 euros selon l’état des créances au 10 septembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506753_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Pour justifier de la condition d'urgence, la requérante indique qu'elle et son concubin, ont contracté une importante dette de loyer de près de 3 000 euros qu'ils ne peuvent pour l'heure rembourser, malgré
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503744_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - le bailleur n'a pas voulu de médiation sur la somme réelle de la dette de loyer ; il n'est pas redevable des sommes réclamées ; il dispose de l'attestation de la caisse d'allocations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2404365_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Si Mme C... indique qu’elle est menacée d’expulsion locative, elle se borne à produire un commandement de payer une somme de 4 916,78 euros au titre d’une dette de loyer, notifié par huissier le 20 février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100245
22 février 2017
22 février 2017
dette de loyer, de telle sorte que la créance telle que revendiquée n'est, dans ces conditions, pas suffisamment établie, étant observé que Mme [U] [L] n'a pas, subsidiairement, sollicité d&apos
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb1483df5c70a902c0784e
11 avril 2019
11 avril 2019
S'agissant de la dette de loyer la société Travelling n'a adressé aucun paiement au bailleur après son premier paiement du 1er janvier 2015 au titre du dépôt de garantie.
Source officielleREFERE JCP
68eff6b9c07170de10e540bd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
À ladite audience, [B] [J] se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 346,64 € au titre des loyers et charges échus à la date du 10
Source officielle11e Chambre B
615e0db5c25a97f0381f4efc
20 novembre 2014
20 novembre 2014
deux décisions du juge de l'exécution procédant à la liquidation d'astreinte et précise que l'astreinte court toujours, de sorte qu'elle est fondée à invoquer la compensation entre ses créances et la dette
Source officielle1ère Chambre
697833dccdc6046d47d2dc19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée". 2) Sur les demandes principales : résiliation du bail, expulsion et paiement de la dette de loyer
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0c95c25a97f0381f4aac
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Monsieur et Madame [B] à lui payer l'indemnité d'occupation ; L'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de condamner Madame [B] à lui payer : - la somme de 8 853 euros au titre de sa dette
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd51c3411ff3451e414
15 octobre 2024
15 octobre 2024
S’il est incontestable que Monsieur [X] a rencontré d’importantes difficultés dans son parcours de vie l’ayant empêché d’acquitter la dette de loyers, il doit être constaté que les paiements des loyers
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85609
12 mars 2001
12 mars 2001
n'apparaissant au vu des décomptes produits par la SCI qu'à partir de juin 1999, et que profitant seule de l'appartement, la dette de loyer contractée solidairement ne concernait qu'elle, Mademoiselle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110319
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Il supporte un loyer de 687 € mensuels, paie une contribution pour les enfants et 500 € mensuels de crédit pour son local professionnel. Il invoque une importante dette de loyer.
Source officielleSurendettement
67ec4f44dd062d9f810e80b8
1 avril 2025
1 avril 2025
Le bailleur rappelle que la dette de loyer a fortement augmenté depuis février 2024 pour passer de 4 703,23€ à 11 059,37€ et qu’un jugement d’expulsion a été rendu le 24 juin 2024.
Source officielle4 ème Chambre civile
6807f57eeb5d421e6c59cf50
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 12 octobre 2023, Monsieur [U] [R] a déclaré se porter caution, solidairement avec Madame [C] [T] [E] [P], du paiement la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310114
11 mars 2021
11 mars 2021
mensuel des locaux était d'un montant de 6 800 € à compter du 1er janvier 2015 et d'avoir condamné la Sci de la Zone au paiement de la dette de loyers du 1er janvier 2015 au 31 aout 2017 soit de la somme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301414
17 décembre 2015
17 décembre 2015
2007, mai 2008 ainsi que les loyers de janvier à décembre 2009, soit une dette de loyer de 33'449 68 euros ; ¿ un impayé au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2004 à 2008 soit 8
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300585
14 juin 2018
14 juin 2018
X... ne conteste pas l'existence d'une dette de loyer mais y oppose la compensation avec la créance née de l'indemnité d'éviction, laquelle est certaine et exigible pour être née du jugement du 6 juin
Source officielle4ème chambre
DTA_2305186_20250218
18 février 2025
18 février 2025
qu'elles correspondent à des compensations de créances résultant de la prise en charge sur ses deniers personnels de dettes de loyers entre les diverses sociétés dont il est gérant et d'une dette de prime
Source officiellePage 26 sur 5932